Le Président de la République:
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - L'article 13 du décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 13. (nouveau) - L'agence foncière d'habitation est administrée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général nommé par décret.
Ce conseil comprend en outre les membres suivants :
- Un représentant du Premier ministère.
- Un représentant du ministère de l'intérieur.
- Un représentant du ministère de la défense nationale.
- Un représentant du ministère des finances.
- Un représentant du ministère de l'économie nationale.
- Un représentant du ministère du plan et du développement régional.
- Un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
- Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
- Un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
- Un représentant du ministère des affaires sociales.
- Le conservateur de la propriété foncière.
- Le président-directeur général de la société nationale immobilière de Tunisie.
- Le président-directeur général de l'agence de réhabilitation et de la rénovation urbaine.
- Le président-directeur général de l'agence foncière touristique.
- Le président-directeur général de l'agence foncière industrielle.
Le président du conseil d'administration peut inviter, avec voix consultative, toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1993.
Zine El Abidine Ben Ali