Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 89-78 du 2 septembre 1989, portant ratification de la convention d'établissement de la société minière de Bougrine et ses annexes signés à Tunis le 28 juillet 1989 entre l'État-Tunisien d'une part et l'office national des mines et la société allemande métallgesellschaft d'autre part;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et notamment ses articles 59 et 60;
Vu l'arrêté du 6 mai 1992, portant institution de la concession des mines du 3ème groupe dite concession de "Jebel Bougrine", située dans le gouvernorat du Kef au profit de la société minière de Bougrine;
Vu l'accord de constitution et de partage de sûretés et notamment son article 3, relatif à la constitution d'une hypothèque sur la concession sus-visée, signé à Tunis le 16 novembre 1992 entre la société minière de Bougrine d'une part et les onze (11) banques intervenant dans le financement du projet minier de Bougrine à savoir : la banque Tuniso-Koweïtienne de développement, la société Tuniso-Séoudienne d'investissement et de développement, la banque de développement économique de Tunisie, la banque Tuniso-lybienne pour le développement et le commerce extérieur, la société Tunisienne de banque, la banque nationale agricole, la banque internationale arabe de Tunisie, la banque du sud, la banque de Tunisie, la société allemande deutsche investitions entwicklungsgesellschaft (DEG) et la société financière internationale d'autre part, enregistré à la direction générale des mines le 9 décembre 1992 sous le n° 1627;
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête:
Article unique. - En application des dispositions de l'article 60 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines sus-visé, est autorisée la transcription, sur le registre minier détenu par la direction générale des mines au ministère de l'économie nationale, d'une hypothèque de 1er rang en pari passu sur la concession des mines 3ème groupe de "Jebel Bougrine", telle que définie dans l'accord de constitution et de partage de sûretés signé à Tunis le 16 novembre 1992, au profit du groupe de banques de financement dont la composition est sus-indiquée.
Tunis, le 13 janvier 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui