Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des pommes de terre de consommation relevant du numéro de position 0701900 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 11.700 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier octobre 1992 et le 31 décembre 1992.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 1993.
Zine El Abidine Ben Ali