Ministère de l'économie nationale

Décret n° 93-186 du 25 janvier 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle, de terrains situés à Slimane gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle

Publié au Journal Officiel n° 9 du 2 février 1993, page 179

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle;

Vu le décret n° 92-127 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle;

Vu le décret 92-842 du 4 mai 1992, portant délimitation de la zone de préemption au profit de l'agence foncière industrielle, dans la région de Slimane, gouvernorat de Nabeul;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière industrielle, des terrains sis à Slimane gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnés dans le tableau ci-après :

p. 180
N° d'ordreN° des parcelles sur le plan A. F. I.N° des T.FContenanceConsistanceSituationPropriétaires ou présumés tels ou autres
110122891
P - 2
Partie
1 h 25 a 50 cTerrain agricoleSlimane- Levy (Albert), Levy (Isaac), Levy (Jacob) - Levy (Aron dit Henri), Levy (David) et Levy (Salamoun) Ben Levy Youssef dit Joseph Isaac
- Levy Houaïda Ben Lalon
- Levy Abraham Ben Houaïda.
29122914
P - 2
Partie
82 a 39 c""- Mustapha, Haj Abdelhamid, Chedly Soukaïna, Founa, Khedija et Hallouma Ben Haj Béchir Ben Haj Mohamed Azaïz
- Ahmed Slimane Sadok et Haj Allala Ben Mohamed Haj Mohamed Azaïz
- Fattouma Bent Mohamed Boulaaba.
34123935
P - 2
Partie
2 h 39 a 60 c""- Lemy (Houida Ben Mouchi)
42122908
P - 2
Partie
3 h 48 a 80 c""- Mustapha, Haj Abdelhamid, Chedly, Soukaïna, Founa, Khedija et Hallouma Ben Haj Mohamed Azaïz
- Haj Allala, Ahmed et Sadok Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Azaïz
- Abdelaziz Ben Haj Mohamed Azaïz
- Fattouma Bent Mohamed Boulaaba
- Zeineb Bent Mohamed Taïeb Beyrem
- Samira, Raoudha, Najoua, Mohamed Yadh et Mohamed El Fadhel Ben Slimane Ben Mohamed Azaïz
53122849
P - 2
Partie
1 h 09 a 50 c""- Haj Sadok Ben Salah Ben Amor Hamrouni
611228781 h 82 a 50 c""- Leni (Albert), Leny (Isaac) Leny (Jacob), Leny (Aron) dit Henri, Leny (David) et Leny (Salmoun) Ben Leny Youssef dit Joseph Isaac
- Levy Abraham Ben Houida
- Leny Houida Ben Saloun.
77503012
Tunis - S2
78 a 93 c""- Haj Allala, Slimane et Sadok Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Azaïz
- Mouna Bent Haj Béchir Azaïz
- Mohamed, Abdellatif, Saïd, Ilyès, Mahfoudh, Chaker et Dhya Ben Cheikh Ahmed Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Azaïz
- Haj Abdelhamid et Chedly Ben Haj Béchir Ben Haj Mohamed Azaïz
- Aouicha Bent Cheikh Mohamed Azaïz
- Hamza, Abbès, Ezzeddine, Néfissa, Alaya et Safia Ben Cheikh, Mutapha Ben Haj Béchir Ben Haj Mohamed Azaïz
- Fattouma Bent Mohamed Boulaaba
- Soukeïna, Abdelhamid, Founa - Khedija Hallouma et Chedly Ben Haj Béchir Ben Haj Mohamed Azaïz
p. 181
N° d'ordreN°des parcelles sur le plan A. F. I.N° des T.FContenanceConisitanceSituationPropriétaires ou présumés tels ou autres
88503017 Tunis - S2 Partie61 a 35 cTerrain agricoleSlimaneHaj Allala et Sadok Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Azaïz
- Mouna Bent Haj Béchir Azaïz
- Mohamed, Abdellatif, Saïd, Ilyès, Mahfoudh, Chaker et Dhia Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Azaïz
- Haj Abdelhamid, Mohamed et Chedly Ben Haj Béchir Ben haj Mohamed Azaïz
- Aouicha Bent Mohamed Ben Haj Mohamed Azaïz
- Hamza, Abbès, Ezzeddine, Néfissa, Alya et Safia Ben Mustapha Ben Haj Béchir Ben Haj Mohamed Azaïz
- Zeineb Bent Mohamed Taïeb Beyrem
- Samia, Raoudha, Najoua, Mohamed Yadh, et Mohamed El Fadhel Ben Slimane Ben Mohamed Ben Haj Mohamed Azaïz

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'économie nationale et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 93-186 du 25 janvier 1993, JORT n° 9 du 2 février 1993, p. 179.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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