Ministère de l'économie nationale

Décret n° 93-185 du 25 janvier 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle, d'immeubles sis à Thyna gouvernorat de Sfax, nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle dans la région

Publié au Journal Officiel n° 9 du 2 février 1993, page 178

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle;

Vu le décret n° 91-623 du 3 mai 1991, portant délimitation de la zone de préemption au profit de l'agence de promotion de l'industrie, à Thyna, gouvernorat de Sfax;

Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière industrielle, les immeubles sis à Thyna gouvernorat de Sfax, nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués dans le tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le plan A. F. I.N° du T.FSuperficie à exproprierNature des parcellesSituation des parcellesPropriétaires ou présumés tels ou autres
14112318 Sfax partie4 h 67 a 86 cTerrain nuThyna- Brahim et Mahmoud Ben Med Ben Haj Mohamed El Heuch
- Emna Ben Med Ben Ahmed Chabouni
- Habib, Hassen, Hédi, Néfissa et H'mida Ben Taieb Ben Hamouda Sellami
- Kedija Bent Mansour Sekni
- Zoubeida et Mohamed Ben Ahmed Ben Hamouda Sellami
- SNIT du Sud
- Fattouma Bent Med Ben Ahmed Bel Haj Ahmed Jallouli
- Aichoucha Bent Med Ben Saïd Maazoun
- Abdelwahab, Taoufik et Mahmoud Ben Med Ben Mohamed Ben Haj Saïd Maghroun
2422542202 h 59 a 00 c""- Hédi Ben Mohamed M'tibaâ
- Ali Ben Ali Ben Mohamed Ghadha
- Nouri Ben Ali Ben Med M'tibaâ
- Aïcha Ben Sassi Ben Med Charada
3433888 Sfax2 h 62 a 00 c""- SITAP
44410449 Sfax2 h 45 a 70 c""- Abdelaziz et Jamel Zalila
5454303 Sfax3 h 35 a 10 cTerrain complanté d'arbres et construction délaissée"- Ahmed Megdiche
611non immatriculé34 a 00 cTerrain nu"- Ali Ben Béchir Dlinsi
712"1 h 15 a 25 c""- Héritiers Hadj Magtouf El Amri
815"1 h 05 a 00 c""- Héritiers Hadj Magtouf El Amri
916"97 a 00 c""- Mohamed Hédi Ben Ayed
10181 h 04 a 34 c""- Abouda Abdelkefi
1119"2 h 36 a 80 c""- Amine Sellami
- Aïne El Hayet Ben Ayed
- Taysir Sellami
p. 179
N° d'ordreN°des parcelles sur le plan A. F. I.N° du T.FSuperficie à exproprierNature des parcellesSituation des parcellesPropriétaires ou présumés tels ou autres
1220non immatriculé1 h 67 a 60 cTerrain nuThyna- Mahsouna Bent Taïeb Maalla
1323"41 a 94 c""- Latifa El Heuch
1424"1 h 75 a 00 c""- Youssef Hariz Abdelmajid M'seddi - Mohamed Elloumi
1525"61 a 96 c""- Zouhir Krichen - Hakim, Ridha et Kamel Njah
1626"23 a 30 c""- Abdeljalil Kammoun et Consorts
1728"1 h 15 a 77 c""- Tahar Charmi
1829"1 h 35 a 00 c""- Adel et Mongi Achiche - Mohamed Bouattour
1930"1 h 91 a 94 c""- Mohamed Toumi
2031"41 a 65 c""- Mohamed Bouchaala
2132"98 a 65 c""- Mohamed Toumi
2233"84 a 00 c""- Sadok Medhioub
2334"3 h 25a 40 c""- Hadj Habib Ben Sadok Dlinsi et Consorts
2435"1 h 40 a 00 c""- Abdelmajid Zahaf
2536"43 a 60 c""- Abdelmajid Zahaf
2637"1 h 80 a 00 c""- Abdelmajid Mgaith - Mohamed El Bahri - Ridha El Moumni - Mohamed Jmal - Hédi Achour
2738"15 a 50 cTerrain nu"- Etablissement le Béton du Sud

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-185 du 25 janvier 1993, JORT n° 9 du 2 février 1993, p. 178.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'économie nationale