Le ministre des finances :
Vu le décret n°75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 paragraphe 2 ;
Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ;
Vu le décret n° 91-2104 du 31 décembre 1991 portant nomination de monsieur Mohamed Haddar chargé de mission au cabinet du ministre des finances à compter du 21 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances ;
Vu la décision du ministre des finances en date du 20 août 1992 et relative aux attributions de monsieur Mohamed Haddar.
Arrête :
Article premier. - Conformement au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Haddar chargé de mission au cabinet du ministre des finances est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 août 1992 et sera publié au Jornal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1993.
Le ministre des finances
Nouri Zorgati
Le Premier Ministre
Hamed Karoui