Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier - Sont créés deux établissements publics à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommés respectivement "Agence Tunisienne de l'Emploi" et "Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle".
Ces établissements sont soumis à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Il sont placés sous la tutelle du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi. Le siège de chacun d'eux est à Tunis.
Article 2 - L'Agence Tunisienne de l'Emploi a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion de l'Emploi.
A cet effet, l'Agence est chargée notamment :
1/ d'animer le marché de l'emploi, aux niveaux national, régional, local et sectoriel au moyen notamment du réseau de bureaux de l'emploi ;
2/ de développer l'information sur l'emploi et les qualifications professionnelles en direction des entreprises et des demandeurs d'emploi ;
3/ de mettre en œuvre les programmes de promotion de l'emploi et d'insertion des jeunes, dont la réalisation lui est confiée par l'autorité du tutelle ;
4/ d'apporter le soutien nécessaire à la promotion des petites entreprises et de l'emploi indépendant ;
5/ d'assurer l'information et l'orientation professionnelle des demandeurs de formation en vue de leur insertion dans la vie active ;
6/ d'organiser les opérations de placement de la main-d'œuvre tunisienne à l'étranger et de veiller à leur réalisation ;
7/ de faciliter la réinsertion dans l'économie nationale des travailleurs émigrés après leur retour définitif.
Article 3 - L'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle a pour missions :
1/ d'assurer la formation initiale des jeunes et des adultes compte tenu des besoins économiques et sociaux ;
2/ d'oeuvrer à la satisfaction des demandes de formation de main-d'oeuvre qualifiée dans le cadre des orientations fixées par l'autorité de tutelle ;
3/ de mettre en œuvre les programmes de formation dont la réalisation lui est confiée par l'autorité de tutelle ;
4/ de procéder périodiquement à l'évaluation des activités de formation qui se déroulent au sein d'établissements auxiliaires qui en relèvent et dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.
Article 4 - L'organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle, sont fixées par décret.
Article 5 - L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi créé par la loi n° 88-60 du 2 Juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988, est dissous.
L'inventaire de l'actif et du passif de l'Office est établi par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des Ministres des Finances, des Domaines d'Etat et des Affaires Foncières et de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Le patrimoine de l'Office est transféré à l'Agence Tunisienne de l'Emploi et à l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle selon les missions dévolues à chacun de ces deux établissements qui prennent en charge l'ensemble des obligations et engagements contractés par l'Office. La commission sus-indiquée établit un état fixant les biens, les obligations et les engagements afférents à chacun de ces établissements.
Article 6 - Sont transférés à l'Agence Tunisienne de l'Emploi les agents de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi exerçant dans le domaine de l'emploi ; sont transférés à l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle les agents de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi exerçant dans le domaine de la formation professionnelle.
Ces agents conservent, dans leur nouvelle situation, leurs droits acquis.
La liste de ces agents est établie par une commission dont les membres sont désignés par arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Les agents sus-indiqués peuvent sur leur demande, et après accord du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, être intégrés parmi les personnels de l'État ou des établissements publics à caractère administratif, selon des conditions et des modalités qui seront fixées par décret.
Article 7 - En cas de dissolution de l'Agence Tunisienne de l'Emploi ou de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle, les biens de l'établissement dissous font retour à l'État qui en exécute les engagements.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, et notamment les dispositions de la loi susmentionnée n° 88-60 du 2 Juin 1988, relatives à l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
p. 257La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali