Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier - Sont créés deux établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommés respectivement "Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation" et "Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle".
Ces centres sont placés sous la tutelle du Ministère chargé de la Formation Professionnelle; leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.
Article 2 - Le Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation a pour missions :
1. d'assurer la formation et le perfectionnement technique et pédagogique des personnels de la formation professionnelle ;
2. de développer la recherche pédagogique, de promouvoir les nouveaux modes et méthodes de formation et de participer à l'élaboration des moyens pédagogiques ;
3. de participer à l'élaboration et à l'actualisation des programmes et des méthodes pédagogiques appliqués dans les établissements de formation professionnelle, ainsi qu'à la définition des techniques d'évaluation y afférentes ;
4. de développer les relations de coopération et d'échanges avec des organismes similaires en Tunisie et à l'Etranger.
Article 3 - Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle a pour missions :
1. de mettre en œuvre les programmes et actions de formation continue et de perfectionnement professionnel dont la réalisation lui est confiée par l'autorité de tutelle, en organisant notamment des actions de formation visant à permettre aux travailleurs une promotion professionnelle, la poursuite d'études supérieures ou l'obtention d'un diplôme de formation reconnu, et en assurant des formations de reconversion à l'intention des travailleurs qui ont perdu leur emploi ou sont menacés de le perdre, notamment pour des raisons économiques, techniques ou de santé ;
2. d'apporter son soutien aux entreprises et aux divers secteurs de l'économie, à la mise en œuvre de programmes de formation continue en vue d'améliorer la productivité et la qualité ;
3. de développer les relations de coopération et d'échanges avec les organismes similaires en Tunisie et à l'Etranger.
La formation a notamment lieu au sein d'établissements auxiliaires relevant de ce Centre, dénommés "Instituts de Promotion Supérieure du Travail" et dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.
Article 4 - L'organisation financière du Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation et du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle est régie par la loi organique du budget, le code de la comptabilité publique ainsi que par les dispositions de la présente loi.
Article 5 - Ces Centres peuvent assurer, par voie de conventions, des prestations de services à titre onéreux telles que l'élaboration et l'organisation de programmes et d'actions de formation, ainsi que la réalisation d'études ou d'expertises s'inscrivant dans le cadre de leurs activités.
Ils sont également habilités à conclure des conventions en vue de sous-traiter des actions de formation et de recyclage, auprès d'institutions d'éducation ou de formation spécialisées.
Les conventions mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article seront soumises à la législation commerciale.
Article 6 - Les ressources des Centres sont constituées des subventions de gestion et d'équipement accordées par l'Etat, des dons et legs, des revenus des biens et services rendus, des recettes provenant des frais d'inscription, d'assurance, de bibliothèque, de laboratoire et d'examen ainsi que de toute autre recette pouvant être réalisée dans le cadre de leurs activités propres.
Les fonds propres provenant des services rendus par les Centres, selon les conventions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont gérés sous forme de fonds de concours.
Article 7 - Les Centres peuvent procéder au recrutement de contractuels tunisiens ou étrangers pour assurer des actions de formation entrant dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.
Article 8 - L'organisation administrative, financière et scientifique ainsi que les modalités de fonctionnement du Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation et du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle sont fixées par décret.
Article 9 - Le patrimoine affecté à l'accomplissement des missions mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus et relevant de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi dissous en vertu de l'article 5 de la loi portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle, est transféré au Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation et au Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle, chacun en ce qui le concerne.
L'état de ces biens est établi par la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi susmentionnée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 février 1993.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 février 1993
Zine El Abidine Ben Ali
p. 258