Le ministre de l'éducation et des sciences;
Vu la loi n° 91-42 du 26 juin 1991, portant création de l'école polytechnique de Tunisie;
Vu la loi n° 91-43 du 26 juin 1991, portant création d'un institut préparatoire aux études scientifiques et techniques;
Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur tel que modifié par le décret n° 90-219 du 20 janvier 1990 et notamment ses articles 1 et 7;
Vu le décret n° 92-1476 du 15 août 1992 portant organisation administrative et financière de l'école polytechnique de Tunisie;
Vu le décret n° 92-1477 du 15 août 1992 portant organisation administrative et financière de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques;
Vu le décret n° 92-1478 du 15 août 1992 définissant le régime des études et examens au sein de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires;
Vu l'arrêté du 31 mars 1988 fixant les montants des bourses nationales d'études supérieures en Tunisie tel que modifié par l'arrêté du 7 mars 1992;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'attribution de la bourse nationale d'études supérieures en europe;
Arrête :
Article premier. - La bourse nationale d'études supérieures peut être attribuée aux élèves de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques (I.P.E.S.T.) candidats au concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs et à l'école polytechnique de Tunisie, et ce selon les taux et les revenus annuels des parents tels que déterminés par l'arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 19 décembre 1991, sus-visé.
Art. 2. - La bourse nationale d'études supérieures citée à l'article premier du présent arrêté est attribuée pour le même montant mensuel que celui de la bourse accordée aux étudiants des premiers et deuxième cycles des études supérieures prévus par l'article 1er (nouveau) de l'arrêté du 31 mars 1988, sus-visé.
Cette bourse est attribuée pour une période de douze mois concernant chaque année universitaire. Elle peut être renouvelée à 100% dans l'un des cas suivants :
1 - Succès aux examens de fin d'année;
2 - Absence aux examens pour des raisons de santé justifiée par un rapport circonstancié;
3 - Annulation, pour une raison valable, de l'inscription de l'année précédente, dans les délais réglementaires, d'un boursier qui bénéficiait d'une bourse complète;
4 - Redoublement en deuxième année, autorisé par le conseil des professeurs.
Art. 3. - Les bourses nationales visées à l'article 2 du présent arrêté, sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques (I.P.E.S.T.) et ce par décisions d'attribution prises par le ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 1992-1993.
Tunis, le 16 février 1993.
Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Mohamed Charfi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS