Journal Officiel N°016 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Traduction française Journal Officiel de la République Tunisienne Vendredi 4 ramadan 1413 - 26 février 1993 136ème année N° 16 Sommaire Lois Loi n° 93-13 du 22 février 1993, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République hellénique ... 299 Loi n° 93-14 du 22 février 1993, portant ratification de l'accord de crédit conclu entre la République tunisienne et la banque suédoise "Svenska Handelsbanken" pour le financ…