Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois n° 85-76 du 4 août 1985 et n° 87-82 du 31 décembre 1987;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 76-423 du 19 mai 1976, n° 77-213 du 4 mars 1977, n° 82-339 du 26 février 1982 et n° 88-903 du 26 avril 1988;
Vu le décret n° 73-372 du 2 août 1973, portant statut particulier du personnel militaire en fonction auprès des ambassades à l'étranger;
Vu le décret n° 89-842 du 3 juillet 1989, modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social;
Vu le décret n° 92-93 du 13 janvier 1992, étendant les dispositions du décret n° 89-842 du 3 juillet 1989, modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social aux cadres et agents des forces de sécurité intérieure et aux personnels militaires en fonction auprès des missions diplomatiques permanentes et consulaires de la République tunisienne;
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - L'attaché militaire en poste dans les missions diplomatiques à l'étranger, a droit à la prise en charge par l'administration du loyer du logement qu'il occupe à concurrence des sommes mensuelles maximales fixées au tableau ci-après :
| Ville d'affectation | Sommes maximales mensuelles |
|---|---|
| 1 - Washington, Paris, Rome, Madrid et Bonn | 1.300 D |
| 2 - Ryadh, Amman, Le Caire, Ankara, Tripoli, Alger et Rabat | 800 D |
Art. 2. - La prise en charge par l'administration intervient mensuellement et à terme échu au vu des quittances de location produites par l'attaché militaire.
Le montant à prendre en charge par l'administration ne peut excéder le montant du loyer payé par l'attaché militaire.
Art. 3. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali