Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 93-421 du 17 février 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Tunis, Radès, Djebel Djeloud et Mégrine nécessaires à l'aménagement des Berges du lac Sud de Tunis

Publié au Journal Officiel n° 16 du 26 février 1993, page 306

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (domaine privé) pour être affectées au ministère de l'équipement et de l'habitat, les parcelles de terre, sises à Tunis, Radès, Djebel Djeloud et Mégrine, nécessaires à l'aménagement des Berges du Lac Sud de Tunis, entourée d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordre des
parcelles
N° des
parcelles sur le
plan du projet
N°du titre
foncier
Nature des
parcelles
Situation des
parcelles
Superficie
approximative
à exproprier
Nom des propriétaires
ou présumés tels
1159701Terrain bâtiTunis1 h 25 a 00 caLa Société Mobil "Tunisie S.A."
2258063" ""1 h 25 a 20 cLa Société Mobil "Tunisie S.A."
31333581
(partie)
Terrain nuRadès62 a 58 ca1) Ahmed, 2) Taïeb dit Allala, 3) Habiba
dite Bahija, 4) Hédi, 5) Slimane enfants de
M'hamed Ben Abderrahmen Echnnenaoui, 6)
El Moncef Ben Mustapha Ben M'Hamed
Echannenaoui, 7) Abdelkader, 8) Abdallah,
9) Salem, 10) Abdelaziz, 11) Wassila, 12)
Aziza enfants de Mohamed Ben M'hamed
Echannenaoui.
41688440
(partie)
Terrain nuTunis71 a 36 ca1) Zeineb Bent Mohamed Bou Allègue, 2)
Raoudha, 3) Ridha, 4) Kaïs, 5) El Moâtez, 6)
Abderraouf, 7) Mohamed Ramzi, les six
derniers enfants de Abdelahamid Ben
Mohamed Ben Saïd, 8) Fatma Bent Mohamed
Bel Hadj, 9) Ibrahim, 10) Yamina, 11)
Radhia, 12) Mohamed El Mouldi, 13) Alya,
14) Béchir Les six derniers enfants de Ali Ben
Ibrahim Echannenaoui.
54750231
(partie)
Terrain nuTunis30 a 88 ca1) La Société Tunisienne des Industries des
Matériaux de construction, 2) Hédi M'Zabi.
3) Fathi Ben Hamed Ben Ali Taktak, 4)
Mohamed Ben Mohamed Lahyari, 5) la
Société "Les Ciments Armés,
6) Mohamed Ben Ahmed El Mabrouk, 7) La
Société d'Equipement Technique et
Accessoires.
6175 et 17655861 Tunis
(partie)
Terrain nuDjebel Djeloud98 a 49 caLa Société d'Etudes, de Coopération et de
Défense des Industries Phosphatières.
7225 à 22817473Terrain nuMégrine22 h 42 a 53 caBongarts Lebbe (Jean Frederic)
p. 307
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plan du projetN° du titre foncierNature des parcellesSituation des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom des propriétaires ou présumés tels
824263567Terrain nuMégrine3 h 87 a 80 ca1) Chiche (René Isâac), 2) Abderrazak, 3) El Afif, 4) Abdellatif les trois derniers enfants de Chedli Ben Hassine Ferza, 5) Nahla, 6) Dalenda, Monia, filles de Mohamed Abderraouf Ferza, 7) Abdelaziz Ben Zina, 8) Amor Ben Bouzayane Ben Riahi Jemaï, 9) Mohamed El Hédi Bouchlioua, 10) Mohamed El Habib Bouchlioua.
92441466 Ben ArousTerrain nuMégrine24 a 63 ca1) Chiche, 2) René Isaâc), 2) Abdelaziz Ben Zina.
10353 et 35490637 (partie)Terrain nuRadès7 h 42 a 87 ca1) Chedhlia Bent Ahmed Jaffel, 2) Ali, 3) Naïma, 4) Hattab, 5) Abdelkader, 6) Saïd, 7) Zina, 8) Mohamed les 7 derniers enfants de Amor Ben Saïd Boughrara.
1135654863 TunisTerrain partiellement bâtiRadès73 a 39 caAbdelaziz Ben Ahmed Ben Hadj Ltaief Ben Hammadi.
1235890380—Radès1 h 76 a 90 caAbdelakader Ben El Hadj Amor Ben El Hadj Saïd Boughrara.

Art. 2. Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles susvisés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 février 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 93-421 du 17 février 1993, JORT n° 16 du 26 février 1993, p. 306.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.