Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2.9 et 10;
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix;
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncé au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. - Sont homologuées les normes tunisiennes :
NT 04.37 (1989) : Véhicules routiers - liquide de frein à base non pétrolière.
NT 04.38 (1989) : Véhicules routiers - liquide de frein - emballage, marquage et échantillonnage.
Art. 2. - Les normes visées à l'article premier du présent arrêté, sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence aux normes homologuées, citées à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers de charges des marchés passés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - Les normes prévues à l'article premier du présent arrêté prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 25 février 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui