Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 mars 1993, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 22 du 19 mars 1993, page 408

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992 portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu le décret n° 92-2282 du 28 décembre 1992 chargeant Mlle Hajer Harmel des fonctions de chef de service de la gestion administrative du personnel au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Melle Hajer Harmel, chef de service de la gestion administrative du personnel, est autorisée, à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 décembre 1992, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 1993.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 mars 1993, JORT n° 22 du 19 mars 1993, p. 408.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.