Décret n° 93-668 du 29 mars 1993, fixant la mission et l'organisation administrative de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu la loi n° 90-96 du 1er novembre 1990, portant création de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis;

Vu le décret n° 82-1260 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 91-846 du 31 mai 1991;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique;

Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche;

Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992 fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant de chaque université;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - L'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministère des communications.

Son budget est rattaché pour ordre au budget annexe des P.T.T.

TITRE II

Mission et attributions de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis

Art. 2. - L'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche chargée notamment de :

a) former les cadres techniques, administratifs et financiers dans les domaines des communications, de l'informatique et de la gestion.

b) assurer toute action de formation continue et de recyclage pour le personnel du ministère des communications et d'autres départements.

c) contribuer au développement de la recherche dans les domaines des communications.

Art. 3. - Pour réaliser la mission qui lui est dévolue, l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis est habilitée à :

• Organiser les concours d'accès aux filières de formation initiale à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis pour les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, des diplômés du premier cycle et du deuxième cycle de l'enseignement supérieur.

• Conclure avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche nationaux ou étrangers des accords de coopération et ce après autorisation de l'autorité de tutelle.

L'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis peut aussi se voir confier des travaux de recherche scientifique et technique pour le compte d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, sous forme de contrats pouvant donner lieu à rémunération.

Elle peut, en outre, se voir confier des travaux d'études concernant les marchés publics de l'État dans les domaines des communications.

TITRE III

Des enseignants et de la scolarité

Section 1 : des enseignants

Art. 4. - Le personnel enseignant de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis comprend :

a) Un personnel permanent recruté parmi :

1 - Les personnels de l'enseignement supérieur.

2 - Les personnels de l'enseignement secondaire ayant au moins le grade de professeur d'enseignement technique (PET) ou professeur d'enseignement secondaire (PES).

3 - Les ingénieurs.

4 - Les cadres techniques et administratifs appartenant à des départements ministériels ou autres organismes et détachés pour une période limitée auprès de l'école supérieure des postes et des télécommunications.

Ils demeurent régis par leur statut respectif.

b) Un personnel à temps partiel comprenant :

1 - Des enseignants chargés d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement et d'encadrement.

2 - Des spécialistes et des experts recrutés pour des missions de courte durée.

Ledit personnel est recruté par voie de contrat conclu par le ministre des communications sur proposition du directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis.

Le contrat type doit fixer la durée de la mission de l'enseignant, ainsi que les modalités de sa rémunération.

Art. 5. - Les enseignants sont soumis aux obligations de service qui couvrent l'ensemble des heures de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques ainsi que le temps nécessaire pour l'accomplissement des tâches de préparation, de surveillance et de correction des épreuves et tout autre travail d'encadrement des élèves.

Les enseignants prennent part également aux travaux des départements et des conseils des classes de l'école.

Section 2 : de la scolarité

Art. 6. - L'admission à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis se fait par voie de concours. Le nombre de places mises en concours est fixé annuellement par un arrêté du ministre des communications, sur proposition du directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, après avis du conseil scientifique de l'école.

Art. 7. - Un jury de concours dont la composition est fixée par décision du ministre des communications, sur proposition du directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, fixera les modalités et les critères d'admission, et proposera le cas échant les épreuves du concours.

Art. 8. - La durée de l'année universitaire à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis est de onze mois.

Art. 9. - Les enseignements (cours théoriques, travaux dirigés, travaux pratiques) sont répartis sur 33 semaines minimum.

TITRE IV

Organisation administrative de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis

Art. 10. - L'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des communications et du ministre de l'éducation et des sciences, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 89-1939 du 14 décembre 1989. Il est choisi parmi les enseignants titulaires du grade de professeur d'enseignement supérieur, de maître de conférences, ou le cas échéant parmi les maîtres-assistants; ou parmi les titulaires de grades équivalents.

Le directeur assure le fonctionnement scientifique, pédagogique, administratif et financier de l'école. Il est assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et des stages.

Section 1 : Le secrétaire général

Art. 11. - Le secrétaire général est chargé sous l'autorité du directeur, du fonctionnement de l'ensemble des services administratifs et financiers de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis.

Art. 12. - Le secrétariat général comprend :

• Une division des télécommunications,
• Une division postale et financière,
• Une division des stages et de la formation continue,
• Un service hébergement et restauration,
• Un service-élèves,
• Un service des affaires financières,
• Un service de la gestion du personnel.

Art. 13. - La division des télécommunications comprend:

• Un service commutation et transmission,
• Un service informatique et télématique,
• Un service télédiffusion et audiovisuel.

Art. 14. - Les divisions des télécommunications, postale et financière, sont chargées de la gestion et de la maintenance des salles spécialisées et des laboratoires relevant de leur secteur, ainsi que de la planification de l'utilisation des équipements et de l'actualisation de ces équipements compte tenu de l'évolution technologique.

Art. 15. - La division des stages et de la formation continue est chargée des questions relatives à:

• L'organisation des stages;
• L'organisation des visites techniques;
• L'organisation des séminaires, colloques, ou toute autre manifestation se déroulant à l'école;
• La programmation et la mise en œuvre, en relation avec les services concernés des différents départements et organismes intéressés, des cycles de formation continue et des sessions de recyclage;
• Au placement en stage des élèves-ingénieurs et des élèves-inspecteurs dans les entreprises ou administrations.

Art. 16. - Le service hébergement et restauration est chargé notamment:

• De la gestion des dossiers d'hébergement et de restauration des élèves;
• D'assurer l'application du règlement intérieur du foyer;
• De la programmation et de la bonne exécution de tous les travaux d'entretien des bâtiments et des équipements du foyer et du restaurant de l'école.

Art. 17. - Le service-élèves est chargé notamment:

• De l'organisation matérielle des concours d'accès à l'école;
• De l'accueil des élèves-ingénieurs et des élèves-inpecteurs et de leur inscription;
• De la tenue à jour des dossiers de scolarité.

Art. 18. - Le service des affaires financières est chargé notamment:

• Des dossiers d'ouverture des crédits d'engagement et de paiement;
• De la tenue de la comptabilité des engagements et des ordonnancements du budget de l'école (titre I et titre II);
• Du lancement des appels d'offres, de l'établissement des rapports de dépouillement et de la conclusion des marchés avec les entreprises retenues et ce conformément à la réglementation en vigueur;
• De la tenue à jour de la comptabilité matière.

Art. 19. - Le service de la gestion du personnel est chargé notamment:

• De la gestion du personnel et de l'application des divers statuts et règlements en la matière;
• De la préparation et du suivi de l'évolution des lois des cadres de l'école;
• De la mise en œuvre des programmes de recrutement du personnel;
• De la préparation et du suivi des travaux des commissions administratives paritaires et du conseil de discipline.

Section 2 : Le directeur des études et des stages

Art. 20. - Le directeur des études et des stages est chargé, sous l'autorité du directeur, de l'organisation des enseignements, des stages et des cycles de formation continue et de recyclage. Il suit directement l'établissement et l'exécution des conventions particulières et des accords de coopération conclus par l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis.

Il assure l'intérim du directeur durant les périodes d'absence de ce dernier.

Section 3 : Des organes de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis

Art. 21. - L'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis est dotée des organes suivants:
1 - Des départements.
2 - Un conseil scientifique.
3 - Un conseil de discipline.

1 - Des départements

Art. 22. - Le département comprend tous les membres du personnel d'enseignement et de recherche exerçant dans une

discipline ou groupe de disciplines apparentées. Il est dirigé par un directeur de département. La liste des départements est fixée par arrêté conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 89-1939 du 14 décembre 1989.

2 - Du conseil scientifique

Art. 23. - Le conseil scientifique est un organe consultatif composé:

• Du directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, président du conseil;
• Des directeurs de départements;
• De huit représentants du personnel d'enseignement et de recherche, élus et répartis à égalité entre d'une part les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels d'enseignement supérieur et de recherche ayant des grades assimilés et d'autre part les maîtres-assistants, les assistants et les personnels d'enseignement et de recherche ayant des grades assimilés;
• De deux élèves représentant les deux branches postale et télécommunications, et élus au début de chaque année universitaire selon les conditions et procédures fixées par le règlement intérieur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis;
• De quatre représentants des organismes administratifs économiques, sociaux et culturels proposés par les organismes auxquels ils appartiennent;
• Du secrétaire général de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, rapporteur du conseil.

Le directeur de l'école peut inviter à titre consultatif aux réunions du conseil, toute personne pouvant être utile par son avis en raison de son activité ou de son expérience.

3 - Du conseil de discipline.

Art. 24. - Le conseil de discipline délibère sur les questions relatives à la discipline à l'intérieur de l'école.

Il est composé:

• Du directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, président;
• Du représentant du président de l'université de Tunis II;
• De deux enseignants membres du conseil scientifique de l'école, élus par les enseignants membres dudit conseil;
• D'un élève membre du conseil scientifique de l'école, élu par les élèves membres dudit conseil;
• Du secrétaire général de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, rapporteur.

Art. 25. - Le fonctionnement des organes de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis indiqués à l'article 21 du présent décret est fixé conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 89-1939 du 14 décembre 1989.

Art. 26. - Le directeur des études et des stages et les directeurs des départements sont respectivement nommés et élus conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 89-1939 du 14 décembre 1989.

Le secrétaire général est nommé conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 91-517 du 10 avril 1991.

Art. 27. - Les chefs de division ont rang et avantages de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Les chefs de service ont rang et avantages de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Ils sont nommés conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 91-517 du 10 avril 1991.

Art. 28. - Les ministres des communications et de l'éducation et des sciences sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 1993.

Zine El Abidine Ben Ali