Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des communications;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu la loi n° 90-96 du 1er novembre 1990, portant création de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis;
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe;
Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, fixant le statut du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes télégraphes, téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987 et le décret n° 92-1550 du 24 août 1992;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 93-668 du 29 mars 1993 fixant la mission et l'organisation administrative de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis;
Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement, au sein de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, des filières de formation initiales des :
- Conseillers des P.T.T.
- Inspecteurs des P.T.T.
- Attachés d'inspection des P.T.T.
- Ingénieur diplômés.
- Ingénieurs techniciens.
- Techniciens supérieurs.
- Analystes.
- Programmeurs.
CHAPITRE I
Des conseillers des P.T.T.
Art. 2. - L'accès en 1ère année de la filière de formation des conseillers des P.T.T. est ouvert par voie de concours aux candidats titulaires :
a) D'une maîtrise en sciences économiques, sciences-politiques, en droit ou d'un diplôme équivalent.
b) Ou d'un diplôme d'inspecteur des P.T.T. délivré par l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis.
Art. 3. - La formation des conseillers des P.T.T. est d'une durée de trois (3) ans.
Art. 4. - Un diplôme de conseiller des P.T.T. est décerné aux élèves ayant rempli, au terme de la 3ème année d'études, les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
CHAPITRE II
Des inspecteurs des P.T.T.
Art. 5. - L'accès en 1ère année de la filière de formation des inspecteurs des P.T.T. est ouvert par voie de concours aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Avoir accompli avec succès les deux années d'études d'enseignement supérieur du premier cycle.
b) Etre titulaire d'un diplôme d'attaché d'inspection des P.T.T. délivré par l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis.
Art. 6. - Cette formation est d'une durée totale de deux années d'études correspondant aux 2 années du 2ème cycle de l'enseignement supérieur.
Art. 7. - Un diplôme d'inspecteur des P.T.T. est décerné aux élèves ayant rempli, au terme de la 2ème année d'études, les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
CHAPITRE III
Des attachés d'inspection des P.T.T.
Art. 8. - L'accès en 1ère année de la filière de formation des attachés d'inspection des P.T.T. est ouvert par voie de concours aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Art. 9. - Cette formation est d'une durée totale de deux années d'études correspondant aux 2 années du 1er cycle de l'enseignement supérieur.
Art. 10. - Un diplôme d'attaché d'inspection des P.T.T. est décerné aux élèves ayant rempli, au terme de la 2ème année d'études, les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
CHAPITRE IV
Des ingénieurs diplômés
Art. 11. - L'accès en 1ère année de la filière de formation des ingénieurs diplômés est ouvert par voie de concours aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'un diplôme universitaire d'études scientifiques (D.U.E.S.).
b) Avoir accompli avec succès une 2ème année préparatoire aux écoles d'ingénieurs.
L'accès en 2ème ou en 3ème année de cette filière est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur technicien ou d'une maîtrise en sciences après avis du conseil scientifique de l'école.
Art. 12. - La filière de formation des ingénieurs diplômés comporte quatre (4) années d'études.
Art. 13. - Un diplôme d'ingénieur diplômé est décerné aux élèves ayant rempli, au terme de la 4ème année d'études, les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
CHAPITRE V
Des ingénieurs techniciens
Art. 14. - L'accès en 1ère année de la filière de formation des ingénieurs techniciens est ouvert par voie de concours aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Avoir accompli avec succès une année d'études du 1er cycle de l'enseignement supérieur dans une filière scientifique ou technique.
b) Avoir accompli avec succès une 1ère année préparatoire aux écoles d'ingénieurs.
L'accès en 1ère ou 2ème année de cette filière est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un D.U.E.S. après avis du conseil scientifique de l'école.
Art. 15. - La filière de formation des ingénieurs techniciens comporte trois (3) années d'études.
Art. 16. - Un diplôme d'ingénieur technicien est décerné aux élèves ayant rempli, au terme de la 3ème année d'études, les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
CHAPITRE VI
Des techniciens supérieurs
Art. 17. - L'accès en 1ère année de la filière de formation des techniciens supérieurs est ouvert par voie de concours aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire série mathématique, ou sciences, ou mathématiques.
Art. 18. - Cette formation est d'une durée totale de deux années d'études correspondant aux 2 années du 1er cycle de l'enseignement supérieur.
Art. 19. - Un diplôme de technicien supérieur est décerné aux élèves ayant rempli, au terme de la 2ème année d'études, les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
CHAPITRE VII
Des analystes
Art. 20. - L'accès en 1ère année de la filière de formation des analystes est ouvert par voie de concours aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Avoir accompli avec succès les deux années d'études d'enseignement supérieur du premier cycle en gestion ou en sciences économiques ou commerciales ou en sciences ou en techniques.
b) Etre titulaire d'un diplôme de programmeur délivré par une école agréée à cet effet.
Art. 21. - Cette formation est d'une durée totale de deux années d'études correspondant aux 2 années du 2ème cycle de l'enseignement supérieur.
Art. 22. - Un diplôme d'analyste et décerné aux élèves ayant rempli, au terme de la 2ème année d'études, les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
p. 471CHAPITRE VIII
Des programmeurs
Art. 23. - L'accès en 1ère année de la filière de formation des programmeurs est ouvert par voie de concours aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire série mathématiques, ou sciences, ou math-techniques.
Art. 24. - Cette formation est d'une durée totale de deux années d'études correspondant aux 2 années du 1er cycle de l'enseignement supérieur.
Art. 25. - Un diplôme de programmeur est décerné aux élèves ayant rempli, au terme de la 2ème année d'études, les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
CHAPITRE IX
Dispositions générales
Art. 26. - L'âge limite des candidats est fixé à 27 ans à la date du concours, toutefois des dispenses d'âge sont octroyées aux candidats ayant exercé en qualité d'agent public dans une administration publique, une collectivité publique locale, ou un établissement public; et ce conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Art. 27. - Les modalités d'organisation des concours d'accès aux filières de formation dispensée par l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis sont fixées par un arrêté du ministre des communications.
Un quota de places peut être réservé aux candidats étrangers dans le cadre de la coopération technique.
Art. 28. - Les programmes et l'organisation de la scolarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres des communications et de l'éducation et des sciences.
Art. 29. - Passe en classe supérieure tout élève dont la moyenne annuelle est au moins égale à douze sur vingt et n'ayant aucune moyenne annuelle par matière inférieure à sept sur vingt.
Nul ne peut passer en classe supérieure s'il n'a obtenu une moyenne générale annuelle inférieure à douze sur vingt et supérieure à dix sur vingt ou une moyenne annuelle inférieure à sept sur vingt dans une matière sauf avis contraire du conseil des classes.
Tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle inférieure à dix sur vingt ne peut passer en classe supérieure.
Art. 30. - Un seul redoublement est autorisé durant toute la scolarité. Ce redoublement a lieu dans la filière immédiatement inférieure dans le cas où celle-ci existe à l'école.
Art. 31. - Le diplôme de l'école est attribué aux élèves des classes terminales ayant une moyenne annuelle supérieure ou égale à douze sur vingt, une note de projet de fin d'études au moins égale à douze sur vingt et n'ayant aucune moyenne annuelle par matière inférieure à sept sur vingt.
Art. 32. - Une seule prolongation exceptionnelle de scolarité peut être accordée aux élèves n'ayant pas satisfait aux conditions d'attribution du diplôme.
Cette prolongation est accordée par le directeur de l'école sur proposition du conseil des classes.
Art. 33. - Les ministres des communications et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 1993.
Zine El Abidine Ben Ali