Décret n° 93-695 du 5 avril 1993, portant institution d'un droit compensateur relatif à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation

Le Président de la République;

Sur proposition des ministres des finances et de l'économie nationale;

Vu le code des douanes et notamment son article 11;

Vu la loi n° 90-61 du 28 juin 1990, portant ratification du protocole d'adhésion de la Tunisie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Est institué à l'importation un droit compensateur sur tout produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention lorsque sa mise à la consommation cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale établie ou retarde sensiblement la création d'une production nationale.

Art. 2. - Un produit est considéré comme faisant l'objet :

a - D'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers la Tunisie est inférieur à la valeur normale d'un produit similaire dans le pays d'exportation ou d'origine.

La différence entre le prix à l'exportation et la valeur normale constitue la marge de dumping.

b - D'une subvention lorsque ce produit a bénéficié dans le pays d'exportation d'une subvention ou d'une prime accordée directement ou indirectement, à la production, la transformation, l'exportation ou au transport.

Art. 3. - Le droit compensateur est égal à la marge du dumping ou au montant de la subvention.

Art. 4. - Les requêtes relatives aux importations faisant l'objet de dumping ou de subventions sont déposées au ministère de l'économie nationale par des personnes physiques et morales, des organisations professionnelles et des services de l'administration.

Lorsque, en l'absence de requête et sur la base d'éléments de preuve suffisants, il est porté à la connaissance du ministre de l'économie nationale qu'un produit importé faisant l'objet de dumping ou de subvention cause ou menace de causer un préjudice à la production nationale, une enquête peut, à la lumière de ces éléments, être engagée par le ministre de l'économie nationale.

Les enquêtes y afférentes sont engagées par les services du ministère de l'économie nationale en vue de la collecte des preuves justifiant l'existence de dumping ou de subvention et du préjudice subi.

Art. 5. - La requête écrite, formulée auprès du ministre de l'économie nationale, doit contenir les éléments de preuves suffisants quant à l'existence du dumping ou de subvention causant ou susceptible de causer un préjudice à la production nationale.

Art. 6. - Lorsque, à l'issue de l'examen préliminaire de la requête, il apparait qu'il existe des éléments de preuves suffisants, le ministre de l'économie nationale engagera immédiatement l'ouverture d'une enquête et en informe officiellement les parties concernées.

L'engagement d'une enquête ne fait pas obstacle aux opérations de dédouancement des produits en cause conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du présent décret.

Art. 7. - Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le ministre de l'économie nationale prend les dispositions suivantes :

1 - Faire parvenir aux parties concernées les demandes de renseignements nécessaires à l'enquête. Ces derniers disposent de trente jours à partir de la date de la réception pour les faire parvenir aux services du ministère de l'économie nationale. Ce délai peut être prorogé de quinze jours supplémentaires, en cas de nécessité;

2 - Annoncer sur le journal officiel de la république tunisienne l'ouverture d'une enquête relative au produit concerné faisant l'objet de dumping ou de subvention.

La clôture d'une enquête doit intervenir dans un délai de six mois.

Ce délai peut être, le cas échéant, prorogé jusqu'à six mois supplémentaires.

Art. 8. - Une enquête prend fin soit par la clôture de cette enquête soit par l'acceptation des engagements offerts, soit lorsque l'objet de la plainte a cessé d'exister.

Art. 9. - Lorsqu'au cours d'une enquête, des engagements acceptables sont offerts, l'enquête peut être close.

Cette clôture n'exclut pas la perception définitive des montants garantis par des droits compensateurs provisoires.

On entend par engagements ceux par lesquels :

a) Le gouvernement du pays d'origine ou d'exportation du produit faisant l'objet de subvention, élimine ou limite celle-ci, ou bien, prend d'autres mesures concernant l'élimination de ses effets préjudiciables;

b) L'exportateur concerné révise ses prix et cesse ses exportations de manière à éliminer la marge de dumping ou, le montant de la subvention ou leurs effets des préjudiciables.

En cas de non respect des engagements offerts, l'enquête reprend son cours normal sur la base de la reconnaissance faite par la partie concernée de la pratique de dumping ou de subvention et des effets préjudiciables à la production nationale.

Art. 10. - Pour s'assurer des informations fournies pendant l'enquête, les inspecteurs du contrôle économique peuvent effectuer des visites et procéder à des examens sur les lieux de travail et de production appartenant aux personnes physiques ou morales concernées.

La même procédure peut être engagée à l'extérieur du territoire tunisien, en accord avec l'exportateur et les autorités compétentes du pays concerné.

En cas de nécessité, et compte tenu des particularités du dossier à traiter, des renseignements peuvent être recueillis auprès des divers institutions et établissements publics tunisiens à l'intérieur comme à l'extérieur du pays.

L'enquête se poursuit sur la base de données disponibles aux mains des enquêteurs lorsqu'il s'avère que l'une des parties concernées ne peut fournir, pour une raison quelconque, les informations voulues, communique de fausses informations, refuse d'en fournir, ou cherche à faire obstacle à l'enquête.

Art. 11. - Les informations obtenues au cours de l'enquête ne peuvent être utilisées qu'aux fins de procédures relatives au dumping ou à la subvention.

Les parties concernées doivent fournir aux enquêteurs un résumé non confidentiel desdites informations lorsque ce résumé leur est demandé.

Art. 12. - Les exportateurs et les importateurs du produit faisant l'objet d'enquête, peuvent être informés sur le déroulement et les résultats de l'enquête.

L'information peut être fournie soit oralement soit par écrit. Elle ne préjuge pas des décisions à prendre.

Art. 13. - Chaque partie concernée est en droit de demander par écrit, aux autorités tunisiennes le recours à des consultations en vue de régler, à l'amiable les différends pouvant surgir dans le cadre de la lutte contre les pratiques de dumping ou de subvention.

Art. 14. - Lorsqu'il ressort d'un examen préliminaire qu'un produit importé présente les indices de dumping ou de subvention et cause ou menace de causer de ce fait, un préjudice à une production nationale, le ministre des finances peut sur avis du ministre de l'économie nationale subordonner sa mise à la consommation sur le marché intérieur au dépôt d'une garantie égale à la marge du dumping ou du montant de la subvention, et ce à titre de droit compensateur provisoire.

Art. 15. - Le droit compensateur provisoire est valable pour une période maximale de quatre mois à partir de sa mise en application. Toutefois, le ministre des finances peut sur avis du ministre de l'économie nationale proroger cette période de deux mois.

Art. 16. - La régularisation de la garantie du droit compensateur provisoire prévue à l'article 14 du présent décret est, selon le cas, effectuée comme suit :

• Si le droit compensateur définitif est égal au droit provisoire, objet de la garantie déposée celle-ci sera définitivement recouvrée.
• Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire, objet de la garantie déposée la différence ne sera pas recouvrée.
• Si le droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire, objet de la garantie déposée, le montant en excédent est remboursé.

Art. 17. - Un droit compensateur pourra être appliqué aux produits, ayant fait l'objet de dumping ou de subvention, importés et déclarés pour la mise à la consommation, quatre vingt dix jours au plus, avant la date d'application des droits provisoires visés à l'article 14 du présent décret et ce notamment dans les cas suivants:

• Lorsque le dumping causant un préjudice a été constaté dans le passé ou lorsque l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping ou subventionnait le prix du produit et que cette situation causerait un préjudice.
• Lorsque le préjudice est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, effectuées en un temps relativement court.

Art. 18. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 1993.

Zine El Abidine Ben Ali