Le ministre des finances,
Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978, notamment son article 36 relatif au fonds d'amortissement de la garantie de bonne fin donnée par le trésor;
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993;
Arrête :
Article premier. - Conformément à l'article 36 de la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, sus-visé l'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné au paiement d'une commission de garantie due sur le montant du crédit objet de la garantie.
Art. 2. - Le taux de la commission perçue au titre de la garantie de l'Etat est fixé comme suit :
- 0,5% (Zéro virgule cinq pour cent) du montant en principal du crédit garanti contracté par une institution financière.
- 1,5% (un virgule cinq pour cent) du montant en principal du crédit garanti contracté par une institution non financière.
Art. 3. - La commission due au titre de l'octroi de la garantie de l'Etat est versée au "fonds d'amortissement de la garantie de bonne fin donnée par le trésor" ouvert à la trésorerie générale de Tunisie au plus tard à la date de la première utilisation du crédit.
Art. 4. - L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à la souscription par l'emprunteur d'une autorisation de débit d'office de son compte ouvert auprès d'un organisme bancaire du montant de la commission de garantie à l'échéance prévue à l'article 3 ci-dessus.
Tunis, le 3 avril 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui