Décret n° 93-687 du 5 avril 1993, portant statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, des ministres de la justice, de la défense nationale, des finances, de l'éducation et des sciences, de la santé publique, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le corps des psychologues des administrations publiques comprend les grades suivants :

• Psychologue général
• Psychologue en chef
• Psychologue principal
• Psychologue.

Art. 2. - Les agents appartenant au corps des psychologues des administrations publiques sont chargés notamment :

• D'étudier le comportement humain et les mécanismes mentaux.

• De procéder à des recherches sur les problèmes psychologiques qui se posent dans les domaines de la santé, l'éducation, le milieu social et professionnel et recommander des solutions pour résoudre ces problèmes.

• D'utiliser et d'interpréter des tests standardisés de capacité mentale, d'aptitudes et de personnalité afin de procéder à une évaluation psychologique dans leurs tâches de prévention, d'information, d'éducation, de rééducation et d'orientation.

• D'accomplir les tâches scientifiques et techniques relevant de leurs compétences.

Les psychologues des administrations publiques sont chargés, d'une manière générale et dans le respect notamment du code de déontologie de leur profession, de toute mission d'aide psychologique, d'étude et de recherche, d'enseignement et de formation relevant de leurs compétences.

Art. 3. - Les psychologues de l'administration titulaires du diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent peuvent pratiquer l'entretien psychologique à visée thérapeutique en collaboration avec le corps médical et à l'intérieur des structures sanitaires publiques.

Art. 4. - Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 5. - Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon la catégorie et sous-catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 6. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un ans, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade de psychologue en chef, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7. - Les agents du corps des psychologues des administrations publiques sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année :

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.

• Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.

• Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves.

• Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période de stage sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

CHAPITRE II

Des psychologues généraux

Art. 8. - Les psychologues généraux sont nommés au choix, par décret, sur proposition du ministre ou du secrétaire d'État intéressé parmi les psychologues en chef justifiant d'une ancienneté de quatre (4) ans au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

CHAPITRE III

Des psychologues en chef

Art. 9. - Les psychologues en chef sont nommés au choix, par décret, sur proposition du ministre ou du secrétaire d'État intéressé parmi les psychologues principaux ayant huit (8) ans au moins d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre (4) années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

CHAPITRE IV

Des psychologues principaux

Art. 10. - Les psychologues principaux sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus, à la date du concours, titulaires du diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée (D.E.S.P.A) ou d'un diplôme obtenu par des écoles ou universités étrangères jugé équivalent.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a - Les psychologues titulaires dans leur grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - Les psychologues titulaires qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Premier ministre.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi les psychologues titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 11. - Les psychologues principaux sont nommés par arrêté du ministre ou secrétaire d'État exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

CHAPITRE V

Des psychologues

Art. 12. - Les psychologues sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours titulaires de la maîtrise de psychologie ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Art. 13. - Les psychologues sont nommés par arrêté du ministre ou secrétaire d'État concerné.

CHAPITRE VI

Dispositions transitoires

Art. 14. - Pour une période transitoire d'un an à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 9, 10 et 12, ci-dessus, peuvent être nommés directement aux grades de :

1) Psychologues en chef :

a - Les candidats justifiant d'un doctorat d'État en psychologie ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de leur doctorat, au moins trois (3) années de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

b - Les candidats justifiant d'un doctorat de troisième cycle en psychologie ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de leur doctorat, au moins cinq (5) années de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

c - Les candidats justifiant d'un diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée (D.E.S.P.A) ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de leur diplôme, au moins huit (8) ans de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

d - Les candidats justifiant de la maîtrise de psychologie ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de leur maîtrise, au moins quinze (15) années de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

2) Psychologue principal :

a - Les candidats justifiant d'un doctorat d'État ou d'un doctorat de troisième cycle en psychologie ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de leur doctorat, au moins une année de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

b - Les candidats justifiant du diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée (D.E.S.P.A) ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de ce diplôme, au moins deux (2) années de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

c - Les candidats justifiant de la maîtrise de psychologie ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de leur maîtrise, au moins sept (7) années de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

3) Psychologues :

a - Les candidats justifiant du diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée (D.E.S.P.A) ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de leur diplôme, au moins une année de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

b - Les candidats justifiant de la maîtrise de psychologie ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent et ayant accompli, à la date de publication du présent décret et après l'obtention de leur maîtrise, au moins deux (2) années de services civils effectifs dans le domaine de la psychologie appliquée.

Art. 15. - Les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif nommés conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, seront rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination dans le corps des psychologues est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 16. - Les agents des entreprises publiques nommés conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret sont classés à l'échelon correspondant à leur ancienneté en qualité de psychologue.

Art. 17. - Le Premier ministre, le ministre d'État ministre de l'intérieur, les ministres et les secrétaires d'États concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 1993.

Zine El Abidine Ben Ali