Le ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret n° 92-1097 du 9 juin 1992 portant nomination de Monsieur Mohamed Charfeddine Guellouz ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret n° 93-295 du 1er février 1993 portant nomination de Monsieur Slaheddine Belaïd en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de la planification, de la coopération et de la formation des cadres au ministère de l'équipement et de l'habitat;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Belaïd chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de la planification, de la coopération et de la formation des cadres est habilité à signer, par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaires.
Art. 2. - Monsieur Slaheddine Belaïd est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 7 avril 1993.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Mohamed Charfeddine Guellouz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui