Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu le décret du 30 juillet 1887 portant création de la commune de Nabeul;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nabeul dans sa séance du 16 mai 1992;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Nabeul un immeuble sis à Nabeul nécessaire à l'ouverture d'une voie artérielle conformément au plan d'aménagement de la ville reliant le centre ville de Nabeul à Dar Chaâbane, indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après.
N° d'ordre : 1.
T.F. n° : Nom immatriculé.
Lieu de l'immeuble : Nabeul.
Nature de l'immeuble : Maison.
Superficie : 240 m2.
Les propriétaires ou présumés tels : Mohamed Ben Saâd Ben Hassen et les héritiers de son épouse Mbarka Bent Salah Ben Ahmed Ben Mna, à moitiés égales.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali