Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Sont réduits au minimum légal de perception en tarif autonome les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après :
| N° de position | Désignation du produit |
|---|---|
| Ex 31-02 | - Ammonitre : 33,5% |
| Ex 31-03 | - Super triple : 45% |
| Ex 31-05 | - Engrais ternaire N.P.K. |
| - D.A.P. |
Art. 2. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des produits indiqués à l'article premier ci-dessus.
p. 534Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali