Loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office National de l'Assainissement (1)

Au nom du peuple;

La Chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article premier. - L'Office National de l'Assainissement est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, son siège et à Tunis.

L'Office est régi par les dispositions de la législation commerciale sauf dispositions contraires de la présente loi. Il est placé sous la tutelle du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 2. - L'Office National de l'Assainissement a pour mission la protection de l'environnement hydrique. A cet effet il est chargé notamment de :

• La lutte contre toutes les sources de pollution hydrique dans les zones d'intervention, définies conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.

• La gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et la construction de tout ouvrage destiné à l'assainissement des villes et notamment les stations d'épuration, les émissaires en mer, les stations de relèvement et les collecteurs d'eaux usées installés notamment dans les périmètres communaux ou dans toutes zones de développement touristique ou industriel.

• La promotion de la distribution et de la vente des eaux épurées, des boues provenant des stations d'épuration et de tous autres sous-produits;

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 avril 1993.

• L'élaboration et la réalisation de projets intégrés portant sur le traitement des eaux usées, des eaux pluviales, des ordures ménagères à l'intérieur des périmètres communaux, et des autres ordures;

• La réalisation de projets d'études et de travaux d'assainissement individuel et rural etc... pour le compte de l'Etat et des collectivités locales;

• Participer à l'élaboration de tout texte légal ou réglementaire dans le domaine de la lutte contre la pollution hydrique;

• Proposer au ministère de tutelle les mesures d'encouragement de l'Etat ou les incitations à caractère technique ou financier dans le domaine de l'assainissement;

• Entreprendre toute action de sensibilisation, de formation, d'éducation, ou d'étude et de recherche dans le domaine de la lutte contre la pollution hydrique;

• Réaliser toutes autres actions comprises dans le cadre de sa mission, qui lui sont confiées par l'Etat.

Art. 3. - L'Office National de l'Assainissement peut prendre en charge les installations d'évacuations des eaux pluviales dans ses circonscriptions d'intervention pour le compte des collectivités locales.

L'Office assure aussi la réalisation des projets nouveaux financés par l'Etat ou les collectivités locales.

Art. 4. - L'Office National de l'Assainissement peut réaliser des études et prêter toute assistance et conseil à titre gratuit ou onéreux, aux collectivités locales et aux organismes publics ou privés, en matière de lutte contre toute sorte de pollution, provenant des ordures ménagères, des déchets solides et des eaux résiduaires industrielles, pouvant affecter le milieu hydrique.

A cet effet l'Office peut conclure des conventions avec les parties concernées.

Art. 5. - L'Office National de l'Assainissement peut, dans le cadre de sa mission et après approbation du ministère de tutelle, accorder une assistance technique et prêter ses services à l'étranger.

Art. 6. - L'Office National de l'Assainissement est consulté sur toutes les questions ayant un rapport avec l'exercice de ses missions. Il est représenté dans les commissions de lotissement.

Art. 7. - Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, l'Office National de l'Assainissement intervient notamment dans tous les périmètres communaux et les zones de développement touristique et industriel.

Les circonscriptions d'intervention de l'Office sont définies par décret après avis des collectivités locales.

Art. 8. - L'Etat et les communes visées à l'article 7 ci-dessus affectent en pleine propriété, à l'Office National de l'Assainissement toutes les stations d'épuration et de relèvement, les collecteurs d'eaux usées, ainsi que tous biens meubles ou immeubles et tous les équipements nécessaires à l'accomplissement des missions définies dans l'article 2 de la présente loi.

Cet apport fait l'objet d'un inventaire et d'une description de l'état des immeubles avec une estimation de leur valeur établie par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres des finances, des domaines de l'Etat des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 9. - L'organisation administrative et financière de l'Office National de l'Assainissement, ainsi que les modalités de son fonctionnement et de l'exercice de la tutelle de l'Etat sont fixées par décret.

CHAPITRE DEUX

Dispositions relatives au raccordement et à la protection des ouvrages d'assainissement

Art. 10. - Doit être raccordé aux réseaux publics d'assainissement tout immeuble à usage d'habitation, ou à usage industriel, commercial ou professionnel situé dans une voie pourvue d'égouts publics ou dans une voie privée débouchant sur une telle voie publique.

Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement sont déterminées par décret. Les modalités de ce raccordement sont déterminées par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 11. - Il est interdit d'introduire dans les ouvrages d'assainissement, des matières, produits et liquides et tous autres objets qui peuvent obstruer les conduites, provoquer des nuisances, affecter l'atmosphère, émettre des vapeurs ou des gaz toxiques, inflammables ou explosifs, entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement des égouts et des autres ouvrages d'assainissement, ou compromettre l'hygiène et la salubrité publique, et, de façon générale, polluer l'environnement.

Art. 12. - Tout déversement ou rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement doit être préalablement autorisé par le président-directeur général de l'Office national de l'assainissement.

Les conditions de déversement et de rejet sont fixées par décret. Les modalités sont déterminées par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

CHAPITRE TROIS

Dispositions financières et fiscales

Art. 13. - Les ressources de l'Office national de l'assainissement sont constituées par :

• Les redevances d'assainissement,
• Les produits d'exploitation des réseaux et autres ouvrages d'assainissement,
• Les produits de location du matériel spécialisé,
• Les produits de vente des eaux épurées, des boues et autres sous-produits,
• La participation de l'État, des collectivités locales et des organismes publics ou privés aux dépenses effectuées par l'Office.
• La contribution du fonds commun des collectivités locales aux dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de construction des réseaux d'assainissement,
• Les intérêts correspondant aux fonds disponibles déposés dans les établissements publics ou privés,
• Les produits des emprunts,
• Les subventions,
• Les produits de vente des biens meubles ou immeubles appartenant à l'Office,
• Toutes autres taxes ou redevances dans le domaine de la lutte contre la pollution hydrique,
• La contre-valeur de l'assistance que l'Office peut prêter aux collectivités locales et aux organismes publics ou privés.

Art. 14. - Le premier établissement des égouts et de tout autre ouvrage d'assainissement donne lieu à une participation des riverains aux dépenses correspondantes conformément à la réglementation en vigueur.

Le taux et les conditions de cette participation sont fixés par décret.

Art. 15. - L'Office national de l'assainissement est soumis au régime fiscal des établissements publics à caractère administratif.

L'office national de l'assainissement est exonéré :

• De la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du droit sur la consommation pour les équipements et matériels acquis localement auprès d'assujettis à la T.V.A.

• Des droits de douanes, de la T.V.A. et du droit sur la consommation pour les équipements et matériels importés et n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement.

Art. 16. - Les créances de l'Office bénéficient du privilège général du trésor.

Le recouvrement de toutes les créances de l'office est poursuivi au moyen d'états de liquidation dressés et décernés par le président-directeur général de l'Office conformément à la législation en vigueur et rendus exécutoires par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

CHAPITRE QUATRE

Dispositions pénales

Art. 17. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des procès-verbaux dressés par deux agents assermentés relevant de l'Office national de l'assainissement, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ces agents sont désignés par le président-directeur général de l'Office national de l'assainissement.

Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République territorialement compétent, aux fins de poursuites, par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 18. - Outre les sanctions prévues par l'article 20 de la présente loi et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être prononcés par le tribunal, le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire peut, après mise en demeure du contrevenant, et après lui avoir adressé une lettre recommandée, restée sans effets pendant un délai de 15 jours, ordonner l'exécution d'office et aux frais du contrevenant, des travaux ou des actions nécessaires pour faire cesser l'infraction ou les dommages qui en résultent.

Toutefois, en cas d'urgence et lorsque l'infraction ou ses conséquences exposent les ouvrages d'assainissement à un risque grave et imminent, le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire prend, sans délai et sans mise en demeure, toutes les mesures nécessaires, aux frais du contrevenant, pour faire cesser l'infraction ou ses conséquences.

Art. 19. - Les sanctions prévues à l'article 20 sont applicables à quiconque entrave à l'exécution des travaux prévus par l'article 18 de la présente loi.

Art. 20. - Toute infraction aux dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente loi est punie d'une amende de 150 D à 1.500 D et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, ou de l'une des deux peines seulement.

Art. 21. - Est condamnée aux maximum des deux peines, toute personne qui, ayant été condamnée pour l'une des infractions prévues par la présente loi ou les textes pris pour son application, a commis à nouveau la même infraction dans un délai de douze mois à compter du jour où la condamnation précédente est devenue définitive.

Art. 22. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est habilité à transiger sur les infractions aux dispositions de la présente loi.

CHAPITRE CINQ

Dispositions diverses

Art. 23. - En cas de dissolution de l'Office national de l'assainissement, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'Office.

Art. 24. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n° 74-73 du 3 août 1974.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 19 avril 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

DECRETE

DECRETE

NOMINATION