Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 93-908 du 26 avril 1993, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tabarka;
Arrête :
Article premier. - La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue à Tabarka est fixée au 4 mai 1993.
Art. 2. - Le juge cantonal de Aïn Draham se dessaisira par ordonnance, au profit du juge cantonal de Tabarka, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 3 mai 1993.
Tunis, le 30 avril 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul