Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu les codes de procédure pénale et de procédure civile et commerciale;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice;
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 11 août 1956, portant création d'une justice cantonale, à compétence entendue à Ain Draham;
Vu le décret n° 58-93 du 19 septembre 1958, instituant un tribunal de première instance à Jendouba, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est institué à Tabarka une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celle de la délégation de Tabarka. Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Jendouba.
Art. 2. - Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de la juridiction créée en vertu du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
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