Le ministère des affaires étrangères;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès des secrétaires des affaires étrangères au grade de conseiller des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel les secrétaires des affaires étrangères justifiant d'une ancienneté de cinq ans dans ce grade.
Art. 3. - L'ouverture de l'examen professionnel est décidée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté d'ouverture fixe :
- Le nombre d'emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel.
- La date de clôture du registre d'inscription des candidatures.
- La date de déroulement des épreuves.
L'examen professionnel peut être organisé en Tunisie et à l'étranger sans, toutefois, porter atteinte à l'unicité du temps et des épreuves de l'examen.
Art. 4. - Les candidats, doivent acheminer leur demande de candidature par la voie hiérarchique.
Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 6. - L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale :
1) Epreuve de culture générale (coefficient : 4, durée 5 heures) portant sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux au XIXème et XXème siècles.
2) Epreuve professionnelle (coefficient : 2, durée 4 heures) consistant en la rédaction d'un document diplomatique ou administratif ou en l'étude d'un dossier relatif à la politique étrangère de la Tunisie.
3) Epreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction d'un texte, en langue arabe ou en langue française, au choix du jury, dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat : l'Allemand, l'Anglais, l'Espagnol, l'Italien ou le Russe (coefficient : 1 durée 3 heures).
4) Epreuve orale portant sur un sujet d'ordre professionnel.
Elle consiste en un exposé de quinze (15) minutes suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury, précédée d'une préparation de trente (30) minutes (coefficient : 2).
Art. 7. - Les candidats peuvent rédiger les épreuves écrites et faire l'exposé oral indifféremment en langue arabe ou en langue française à leur choix.
Art. 8. - Avant le déroulement des épreuves écrites et orales, chaque candidat doit justifier de son identité.
Art. 9. - Lors des épreuves il est interdit aux candidats :
1) D'utiliser tout document autre que ceux éventuellement autorisés par le jury de l'examen.
2) De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur.
3) De sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves.
4) De quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.
Art. 10. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Art. 11. - Il est attribué à toute épreuve et lors de chaque correction une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur ou égal à quatre (4) points, la copie est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12. - Toute note définitive inférieure à 6 sur 20 dans une épreuve à l'exception de l'épreuve de la langue vivante, est
p. 614éliminatoire. La note définitive est multipliée par le coefficient fixé, pour chacune des épreuves, à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points dans l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat qui a l'ancienneté la plus élevée dans le grade de secrétaire des affaires étrangères. Au cas où cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Art. 14. - Le jury établit dans la limite du nombre total des emplois vacants réservés à l'examen professionnel, la liste des candidats déclarés admis, classée par ordre de mérite.
Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de conseiller des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Tunis, le 20 avril 1993.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui