Le Président de la République Tunisienne;
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme (art. 39);
Vu le décret du 30 août 1958, portant création de la commune de Tunis;
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 23 octobre 1990;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis une parcelle de terrain indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après sise à la cité des jardins à Tunis nécessaire à la création d'une rue.
N° : 1.
Nom de la propriété : Mabrouka.
N° du T.F. : 60925 Tunis.
Surface en m2 : 625.
Noms des propriétaires ou présumés tels : Mohamed Ben Mahmoud Hachicha.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 26 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali