Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour le retraite;
Vu le décret n° 91-807 du 23 avril 1991, portant institution d'une indemnité de contrôle et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des services chargés du contrôle fiscal au ministère des finances;
Vu le décret n° 91-808 du 23 avril 1991, portant institution d'une indemnité de recouvrement et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des postes comptables relevant du ministère des finances;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, fixée par le décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visée est complétée comme suit :
- Prime d'intéressement instituée par les décrets n° 91-807 et 91-808 du 23 avril 1991 sus-visée.
Art. 2. - Le premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 26 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali