Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu la loi n° 89-113 du 31 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié par les textes susb séquents;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les médicaments relevant des numéros de position 30-03 et 30-04 du tarif des droits de douane à l'importation et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, bénéficient à l'importation et à la vente de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2. - La suspension prévue par l'article premier ci-dessus s'applique pour les importations des médicaments réalisées du premier janvier 1993 au 31 décembre 1993.
Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali