Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des huissiers des affaires étrangères

Le ministère des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères;

Arrête :

Article premier. - Les huissiers des affaires étrangères sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. - Un arrêté d'ouverture du concours pris par le ministre des affaires étrangères déterminera :

• Le nombre d'emplois à pourvoir.
• La date de clôture du registre d'inscription des candidatures
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.

Art. 4. - Les candidats au concours externe doivent adresser leur demande par voie postale accompagnée des pièces suivantes :

• Une copie de la carte d'identité nationale
• Un extrait de l'acte de naissance n'ayant pas plus d'une année à la date du concours
• Un extrait du casier judiciaire, ou de la fiche anthropométrique, ayant moins d'une année à la date du concours
• Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
• Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de huissier des affaires étrangères aussi bien sur le territoire tunisien qu'à l'étranger.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - Le concours comporte une épreuve écrite de culture générale (coef : 2, durée : 2 heures).

Art. 7. - Les candidats peuvent rédiger l'épreuve soit en langue arabe soit en langue française, à leur choix.

Art. 8. - Les copies des épreuves écrites sont anonyme et sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est égal ou supérieur à quatre points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. - Toute note définitive inférieure à six sur vingt est éliminatoire.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 20 points au minimum.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est accordée au candidat le plus âgé.

Art. 11. - Pendant la durée des épreuves et sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer de livres, de brochures, de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury.

Art. 13. - Le jury dresse dans la limite du nombre total des emplois vacants, la liste des candidats admis définitivement classés par ordre de mérite.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de huissier des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Tunis, le 20 avril 1993.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR

NOMINATION