Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu la loi n° 89-113 du 31 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié par les textes susb séquents;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 52;
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture et de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif 070110.0 et ce dans la limite d'un contingent global de 16.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier décembre 1992 et le 31 mars 1993.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 620