Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur;
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République Tunisienne ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975;
Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours et notamment ses articles 2 et 3;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, des transports des communications et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l'organisation des secours, ainsi que la composition des commissions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-39 du 8 juin 1991 sus-visée et leurs modalités de fonctionnement.
TITRE I
Le plan national et les plans régionaux de prévention et de lutte contre les calamités et d'organisation des secours
CHAPITRE I
Le plan national d'organisation des secours
Art. 2. - Le plan national d'organisation des secours comporte une programmation séquentielle des opérations d'intervention de toutes les parties publiques et privées, préalablement désignées et dont l'intervention est nécessaire, possible ou souhaitable, compte tenu des impératifs de rapidité et d'efficacité, avec une détermination préalable et classifiée des différents types de moyens d'intervention.
Il comporte aussi un réseau de communication adéquat, permettant la mobilisation et l'intervention dans les meilleurs délais, des moyens les plus efficaces et les plus adaptés pour faire face à un événement ou une situation de caractère catastrophique.
Le plan national de prévention et de lutte contre les calamités et d'organisation des secours comporte des procédures de coordination entre les plans régionaux.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur arrête le plan national d'organisation des secours élaboré par la commission nationale permanente, en coopération avec l'organisme chargé de la protection civile.
Il en est de même pour les réajustements et modifications nécessaires à la mise à jour du plan.
Le ministre de l'intérieur arrête l'ensemble des procédures et moyens d'application du plan, après avis de la commission nationale permanente et sur proposition de l'organisme chargé de la protection civile.
Le ministre de l'intérieur fixe les programmes d'entraînement et d'exercices de simulation, sur proposition ou après avis de la commission nationale permanente et en coordination avec l'organe chargé de la protection civile.
CHAPITRE II
Les plans régionaux d'organisation des secours
Art. 4. - Les plans régionaux font partie intégrante du plan national de prévention des calamités et d'organisation des secours.
Art. 5. - Le gouverneur arrête le plan régional de prévention et de lutte contre les calamités et d'organisation des secours pour le gouvernorat, qui est élaboré par la commission régionale en coopération avec l'unité régionale de la protection civile.
Chaque plan régional est soumis à la commission nationale permanente préalablement à sa fixation par le gouverneur.
Il en est de même pour les réajustements et modifications nécessaires à la mise à jour du plan régional.
CHAPITRE III
Le contenu des plans et leur application
Art. 6. - Le plan national et les plans régionaux d'organisation des secours peuvent comporter des plans spécifiques adaptés à chaque type de sinistre ou à chaque catégorie d'événements considérés comme calamités ou catastrophes au sens de l'article premier de la loi n° 91-39 du 8 juin 1991.
Art. 7. - Chaque plan spécifique peut comporter un schéma particulier de déclenchement des alertes et des interventions.
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur donne l'ordre du déclenchement du plan national d'organisation des secours dès qu'il dispose des données nécessaires pour identifier le danger et évaluer son ampleur et ses conséquences immédiates.
Le gouverneur donne l'ordre du déclenchement du plan régional d'organisation des secours après en avoir informé préalablement, ou immédiatement le ministère de l'intérieur.
Cet ordre est immédiatement communiqué à tous intéressés et diffusé par tout moyen adéquat.
Art. 9. - Le plan national et les plans régionaux d'organisation des secours peuvent comporter des pré-alertes préalablement programmées, ayant effet de réunir la commission nationale et les commissions régionales, et de convoquer certaines catégories d'autorités et de personnels publics et privés prévus par les nomenclatures des plans, à se rendre à leurs postes de travail ou aux postes qui leur sont assignés.
Art. 10. - Le ministre de l'intérieur a l'échelle nationale, et le gouverneur a l'échelle régionale sont seuls compétents pour adresser à la population des avertissements et des directives de sécurité publique dans le cadre de l'application des plans de prévention et pour faire face aux calamités et organiser les secours.
Art. 11. - L'application du plan national et des plans régionaux d'organisation des secours prend fin sur ordre des autorités qui les ont déclenchées, après que les dangers faits et événements de caractère catastrophique à l'origine de leur déclenchement aient pris fin.
TITRE II
La commission nationale permanente et les commissions régionales
CHAPITRE I
La commission nationale permanente
Art. 12. - La commission nationale permanente chargée d'élaborer le plan national de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l'organisation des secours, et de suivre sa mise en application se compose ainsi :
- Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président;
- Un représentant du Premier ministère;
- Quatre représentants du ministère de l'intérieur;
- Un représentant du ministère des finances;
- Un représentant du ministère de l'économie nationale;
- Un représentant du ministère du plan et du développement régional;
- Un représentant du ministère de l'agriculture;
- Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
- Un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
- Un représentant du ministère des transports;
- Un représentant du ministère des communications;
- Un représentant du ministère de la santé publique.
Le président de la commission permanente peut inviter toute personne dont la présence est jugée nécessaire compte tenu de la spécificité de la calamité ou des aspects particuliers de l'élaboration ou la révision des plans d'organisation des secours, ainsi que tout représentant d'organisation ou association ou autre organisme ayant une compétence ou une expérience particulière dans l'un des domaines en relation avec le type de calamité ou pouvant mobiliser des moyens humains et matériels à sa disposition ou à la disposition de l'organisation qu'elle représente, et ce, pour contribuer soit à la prévention de la calamité ou de son extension, soit pour participer aux opérations de secours et de sauvetage.
Art. 13. - La commission nationale permanente de prévention des calamités et d'organisation des secours se réunit sur convocation de son président ou de son représentant chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.
Cette commission siège au ministère de l'intérieur ou en tout autre endroit décidé par son président.
Le directeur de la protection civile assure le secrétariat permanent de la commission, prépare et coordonne ses travaux.
CHAPITRE 2
Les commissions régionales
Art. 14. - Les commissions régionales de prévention et de lutte contre les calamités et d'organisation des secours se composent ainsi :
- Le gouverneur, président
- Le chef du secteur régional de la garde nationale
- Le chef du secteur régional de la police nationale
- Le chef de l'unité régionale de la protection civile
- Un représentant du ministère des finances, à l'échelle régionale
- Un représentant du ministère de l'économie nationale à l'échelle régionale
- Un représentant du ministère du plan et du développement régional, à l'échelle régionale
- Un représentant du ministère de l'agriculture, à l'échelle régionale
- Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat à l'échelle régionale
- Un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire à l'échelle régionale
- Un représentant du ministère des transports à l'échelle régionale
- Un représentant du ministère des communications à l'échelle régionale
- Un représentant du ministère de la santé publique à l'échelle régionale.
Le gouverneur, président de la commission régionale, peut inviter tout représentant régional ou responsable de services extérieurs d'autres administrations centrales, ou établissements publics ou président de municipalité ou conseiller municipal ou membre du conseil régional, ainsi que toute personne représentant une association ou formation ou autre organisme ayant une compétence ou une expérience dans l'un des domaines en relation avec la nature de la calamité, ou pouvant mobiliser des moyens humains et matériels à sa disposition ou à la disposition de l'organisme qu'il représente, et ce, pour participer soit à la prévention de la calamité, soit aux opérations de sauvetage et de secours.
Le chef de l'unité régionale de la protection civile assure le secrétariat permanent à la commission régionale ainsi que la préparation et la coordination de ses travaux.
Art. 15. - La commission régionale se réunit sur convocation de son président au siège du gouvernorat ou en tout autre lieu du gouvernorat décidé par le gouverneur, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.
Art. 16. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali