Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et modification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement ou entièrement par l'Etat ou des collectivités publiques locales;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 sus-visée;
Vu le décret n° 89-376 du 11 mars 1989, fixant la liste des entreprises considérées comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital tel que complété par le décret n° 89-1046 du 29 juillet 1989;
Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 6. (nouveau) - Le montant de l'indemnité journalière servie au titre de frais de mission est fixé conformément au tableau ci-après :
| Groupe | Taux journalier en dinars |
|---|---|
| Groupe A | 150 |
| Groupe B | 127,500 |
| Groupe C | 105 |
Art. 8. (nouveau) - L'indemnité journalière est calculée sur la base de la période fixée pour l'accomplissement de la mission, augmentée du jour du départ de Tunisie et du jour du retour en Tunisie.
Pour les missions dont la durée excède 20 jours, le taux de l'indemnité est réduit au tiers à partir du vingt et unième jour de la mission, sauf dérogation autorisée préalablement par le Premier ministre.
Lorsque les frais de séjour du fonctionnaire ou de l'agent sont pris en charge par une collectivité ou un organisme étranger, l'indemnité allouée est égale au tiers de l'indemnité dûe à l'intéressé.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 du décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990 sus-visé sont abrogées.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali