Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit;
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé "Services du Médiateur Administratif". Son siège est à Tunis. Le médiateur administratif dirige cet établissement. Il est nommé par décret.
Art. 2. - Le médiateur administratif est chargé, dans les limites fixées par décret, d'examiner les requêtes individuelles émanant de personnes physiques et portant sur des questions administratives les concernant et relevant des attributions des services de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, des entreprises publiques et autres organismes investis d'une mission de service public.
Il examine également les requêtes émanant de personnes morales et portant sur des questions administratives les concernant. Toutefois, la requête doit être présentée par une personne physique ayant un intérêt direct.
Art. 3. - L'organisation administrative et financière des services du médiateur administratif ainsi que les modalités d'action du médiateur administratif sont fixées par décret.
Art. 4. - Le budget des services du médiateur administratif est rattaché pour ordre au budget général de l'État, il relève du budget de la présidence de la République.
Le médiateur administratif est l'ordonnateur du budget. Il peut déléguer sa signature.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1993.