Arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant cession partielle d'intérêts dans le permis "cap Bon Marin"

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 92-90 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes relative au permis "Cap Bon Marin" signée à Tunis le 19 novembre 1991, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la société SAMEDAN OF TUNISIA Inc (SAMEDAN) d'autre part;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 1er avril 1992 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Cap Bon Marin" au profit de SAMEDAN et ETAP;

Vu la demande déposée le 27 janvier 1993 à la direction générale des mines demande par laquelle la société SAMEDAN sollicite l'autorisation de cession partielle de ses intérêts et obligations dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société "Oil Shipping O.Y;"

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1993;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par SAMEDAN Of Tunisia Inc dans le permis Cap Bon Marin au profit de Oil Shipping O.Y.

A la suite de cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :

ETAP : 50 %
SAMEDAN : 25 %
OIL SHIPPING O.Y : 25 %

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

SITUATION ADMINISTRATIVE