Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 92-89 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes relative au permis "Anaguid" signée à Tunis le 8 avril 1992 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) la société COHO International Ltd (COHO) d'autre part;
Vu le décret 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 26 mai 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Anaguid" au profit de COHO et ETAP;
Vu la demande déposée le 25 janvier 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle COHO sollicite l'autorisation de cession partielle de ses intérêts et obligations dans le permis "Anaguid" au profit de la société Ampolex (A.O.E);
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1993;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par la société COHO International dans le permis "Anaguid" au profit de la société Ampolex (A.O.E.).
A la suite de cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
ETAP : 50,00 %
COHO : 33,33 %
Ampolex : 16,67 %
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui