Décret n°93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes

Le président de la République ;

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 81-75 du 9 Août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes ;

Vu la loi n°88-67 du 21 Juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle ;

Vu le décret 87-1190 du 26 Août 1987, portant organisation d'un système de stages d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés du supérieur ;

Vu le décret 87-1154 du 28 Août 1987, fixant les conditions de déduction de la taxe de formation professionnelle dans le cadre de l'encouragement de l'emploi des jeunes ;

Vu le décret n° 87-715 du 31 Mars 1988, portant organisation d'un système de stages d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés du second cycle secondaire et assimilés ;

Vu le décret n° 88-733 du 7 Avril 1988, relatif à la promotion de l'emploi des jeunes ;

Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur, des Ministres des finances, du plan et du développement régional, de l'éducation et des sciences et des affaires sociales ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Des Stages d'Initiation et d'Adaptation Professionnelle peuvent être organisés au profit des jeunes demandeurs d'un premier emploi auprès des administrations publiques, des collectivités publiques locales, des entreprises publiques et privées et de tout autre employeur affilié à un organisme de sécurité sociale, conformément aux dispositions particulières du présent décret.

Ces stages ont pour objectif de permettre aux jeunes de connaître la vie professionnelle et les conditions réelles de travail, de développer leur aptitude au travail et de leur donner des compétences professionnelles facilitant leur insertion dans le marché de l'emploi ou leur installation à leur propre compte.

Ne peuvent prétendre au bénéfice des stages prévus par le présent décret que les jeunes inscrits auprès d'un bureau de l'emploi.

Art. 2. - Les Stages d'Initiation et d'Adaptation Professionnelle peuvent se dérouler dans le cadre de l'une des catégories suivantes :

• un contrat emploi-formation ;

• un stage d'initiation à la vie professionnelle pour les jeunes ayant au moins le niveau de la 3ème année accomplie de l'enseignement secondaire (général long) ou le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

• un stage d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés de l'enseignement supérieur.

Le jeune ne peut prétendre qu'au bénéfice d'une seule catégorie de stage.

Art. 3. - L'employeur s'engage à assurer au jeune une adaptation adéquate en relation avec les exigences de l'emploi pour lequel il a été placé en stage. A cette fin, il désigne parmi son personnel un encadreur qualifié chargé du suivi du stagiaire pendant la durée du stage. Les jeunes bénéficiant de l'une des catégories de stage prévues par le présent décret peuvent être admis à suivre des séquences de formation complémentaire selon un programme convenu à l'avance avec l'employeur.

L'employeur délivre au jeune une attestation de fin de stage.

Art. 4. - Le ministère chargé de l'emploi assure la supervision des stages prévus par le présent décret.

La gestion de ces programmes est confiée à l'agence tunisienne de l'emploi.

Art. 5. - Il est créé une commission nationale d'encouragement à l'emploi des jeunes, chargée d'examiner toutes les questions relatives aux stages prévus par le présent décret, et de proposer toute mesure de nature à en assurer le bon fonctionnement et à en améliorer le rendement.

Art. 6. - La commission nationale est assistée à l'échelle régionale par des commissions régionales d'orientation professionnelle et d'encouragement à l'emploi des jeunes.

Les commissions régionales sont notamment chargées d'évaluer le fonctionnement des différentes catégories de stages et de proposer à la commission nationale toute recommandation tendant à en améliorer le rendement et à assurer une meilleure orientation professionnelle des jeunes.

Art. 7. - La commission nationale d'encouragement à l'emploi des jeunes est présidée par le Ministre chargé de l'emploi ou par son représentant et comprend les membres suivants :

• un représentant du Premier Ministère ;

• un représentant du ministère de l'intérieur ;

• un représentant du ministère des finances ;

• un représentant du ministère de l'économie nationale ;

• un représentant du ministère du plan et du développement régional ;

• un représentant du ministère de l'agriculture ;

• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat ;

• un représentant du ministère de l'éducation et des sciences ;

• un représentant du ministère des affaires sociales ;

• un représentant du secrétariat d'État à la femme et à la famille ;

• un représentant de l'agence tunisienne de l'emploi ;

• un représentant de l'agence de promotion de l'industrie ;

• un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles ;

• deux représentants de l'union générale tunisienne du travail ;

• deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;

• deux représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche ;
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne.

Il est désigné, au titre de chaque département, organisme et organisation concerné, autant de membres titulaires que de membres suppléants. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l'emploi sur proposition des départements, organismes et organisations concernés.

Le Président de la commission peut, suivant les nécessités de l'ordre du jour, inviter le représentant de tout autre département, organisme ou organisation concerné.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence tunisienne de l'emploi.

Art. 8 - La commission nationale d'encouragement à l'emploi des jeunes prévue à l'art. 5 ci-dessus, se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre pour évaluer les résultats des diverses catégories de stages et d'en examiner les conditions de déroulement, à la lumière des évaluations et des recommandations des commissions régionales d'orientation professionnelle et d'encouragement à l'emploi des jeunes et au vu des rapports établis à cet effet par les services compétents du ministère chargé de l'emploi.

La commission est appelée plus particulièrement à proposer le barème des indemnités, les taux minimum d'insertion des stagiaires dans les entreprises d'accueil, ainsi que les taux maximum des stagiaires à accueillir par une même entreprise et ce suivant les spécialités, les régions, la taille de l'entreprise et le secteur d'activité économique auquel elle appartient.

En outre, la commission propose annuellement une liste des spécialités relatives aux diplômes dont les titulaires rencontrent des difficultés particulières d'insertion.

Art. 9 - La commission régionale d'orientation professionnelle et d'encouragement à l'emploi des jeunes, prévue à l'article 6 du présent décret, est présidée par le Gouverneur ou son représentant et comprend tous les représentants régionaux des départements, organismes et organisations mentionnés à l'article 7 ci-dessus ainsi que les directeurs des centres de formation professionnelle de la région.

La commission régionale se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre.

Le président de la commission régionale peut, suivant les nécessités de l'ordre du jour, inviter le représentant de tout autre département, organisme ou organisation concerné.

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le service régional de l'agence tunisienne de l'emploi.

Art. 10 - L'employeur ne peut prétendre à de nouveaux contrats de stages que s'il recrute parmi ses stagiaires, un nombre correspondant au moins à un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission nationale prévue à l'article 5 du présent décret.

Art. 11 - L'employeur peut servir aux stagiaires une indemnité complémentaire ayant le caractère de bourse.

Art. 12 - Sous réserve des dispositions des articles 16 et 29 ci-dessous, la durée du stage est fixée à une année.

Art. 13 - Pour bénéficier des avantages prévus par le présent décret, le jeune ou son tuteur et l'employeur concluent un contrat de stage, selon un modèle établi par les services compétents du ministère chargé de l'emploi.

Art. 14 - L'employeur et le stagiaire sont tenus de saisir, dans un délai maximum de 7 jours, le service régional territorialement compétent de l'agence tunisienne de l'emploi, de toute rupture du contrat de stage.

La rupture du stage entraîne la suspension de l'indemnité servie au stagiaire.

En cas de non respect de l'obligation d'informer sus mentionnée, l'employeur est tenu de verser, toutes les subventions et bourses servies au titre de la totalité de la période de stage.

Art. 15 - L'employeur et le stagiaire sont tenus, au terme du stage ou à la rupture du contrat, d'adresser, dans un délai maximum de 7 jours, au service régional territorialement compétent de l'agence tunisienne de l'emploi, un rapport conformément à un modèle établi par les services compétents du Ministère chargé de l'Emploi.

Art. 16 - Le jeune s'engage à achever le stage dans lequel il a été admis. Il ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau stage, que dans le cas où la rupture est indépendante de sa volonté.

Toutefois, le ministre chargé de l'emploi peut, à titre exceptionnel, permettre au jeune d'effectuer un deuxième stage à condition que la durée cumulée des deux stages n'excède pas deux ans.

Art. 17 - Les dépenses payées par les employeurs au titre des stages prévus par le présent décret, ne sont pas admises au bénéfice de la ristourne sur la taxe de formation professionnelle.

CHAPITRE II

LE CONTRAT EMPLOI - FORMATION

Art. 18 - Peuvent bénéficier d'un contrat emploi-formation :

• les jeunes ayant au moins le niveau de la troisième année accomplie de l'enseignement secondaire et titulaires d'un diplôme, ou d'un certificat de fin de formation, délivrés par un établissement de formation professionnelle public ou privé ;
• les jeunes ayant un niveau scolaire compris entre la 3ème et la 7ème année de l'enseignement secondaire professionnel ou technique ;
• les jeunes sortants d'un centre de formation professionnelle agricole.

Les apprentis ayant achevé leur apprentissage, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat emploi-formation.

Art. 19 - Peuvent accueillir des stagiaires, dans le cadre de contrats emploi-formation, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou de service, ainsi que les exploitants agricoles.

Art. 20 - Une subvention d'adaptation d'un montant de 300 dinars par stagiaire est accordée à l'employeur qui souscrit un contrat emploi-formation.

Elle est versée en 2 tranches :

• une première tranche égale à 150 D est versée à l'expiration de la première moitié de la période de stage ;
• une deuxième tranche égale à 150 D est versée après l'expiration de la période de stage.

Une subvention d'embauche d'un montant de 200 D est accordée à l'employeur dans le cas où il recrute le stagiaire après l'expiration de la période du stage.

L'employeur qui procède au recrutement du jeune après une période de stage effective de 6 mois bénéficie, outre la première tranche de la subvention d'adaptation, de la subvention d'embauche ainsi que de la 2ème tranche de la subvention d'adaptation.

Art. 21 - L'employeur accorde au stagiaire une indemnité mensuelle ayant le caractère de bourse, égale aux deux tiers du salaire minimum garanti appliqué au secteur d'activité correspondant.

Art. 22 - Le jeune bénéficie durant la période du stage, de la couverture sociale conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 89-67 du 21 Juillet 1989.

Art. 23 - En cas de rupture du contrat emploi-formation ou du contrat de travail du fait du jeune, le bénéfice de la subvention ou de l'exonération des cotisations sociales est acquis à l'employeur au prorata de la période écoulée.

CHAPITRE III

LE STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES JEUNES AYANT AU MOINS LE NIVEAU DE LA 3ème ANNEE ACCOMPLIE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL LONG OU LE NIVEAU DU PREMIER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Art. 24 - Les jeunes ayant au moins le niveau de la 3ème année accomplie de l'enseignement secondaire (général long) ou le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, peuvent être admis à suivre un Stage d'Initiation à la Vie Professionnelle dans les établissements publics à caractère industriel et commercial ou dans les établissements privés.

Art. 25 - Le stagiaire bénéficie durant le stage, d'une indemnité ayant le caractère de bourse, dont le montant est compris entre 60 et 80 dinars par mois.

Le montant de l'indemnité de stage est déterminé selon les catégories des stagiaires conformément à un barème fixé par arrêté du Ministre chargé de l'Emploi sur proposition de la commission nationale prévue à l'art. 5 du présent décret.

Art. 26 - Le jeune bénéficie, durant le stage, de la couverture sociale conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 88-6 du 8 février 1988.

CHAPITRE IV

LE STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Art. 27 - Les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que ceux qui ont accompli avec succès le premier cycle de l'enseignement supérieur, peuvent être admis à suivre un Stage d'Initiation à la Vie Professionnelle dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et dans les entreprises publiques et privées.

Art. 28 - Le stagiaire bénéficie, durant la période de stage d'une indemnité ayant le caractère de bourse dont le montant est compris entre 100 D et 250 D par mois. Le montant de la bourse ne peut en aucun dépasser la moitié du salaire de base de l'emploi correspondant dans l'administration.

Le montant de l'indemnité de stage est déterminé selon les catégories de stagiaires, conformément à un barème fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sur proposition de la commission nationale prévue à l'art. 5 du présent décret.

Art. 29 - Le ministre chargé de l'emploi peut, à titre exceptionnel, proroger le stage d'une période supplémentaire maximale d'une année pour les stagiaires diplômés dans les spécialités dont les titulaires rencontrent des difficultés particulières d'insertion.

La liste de ces spécialités est établie annuellement par arrêté du ministre chargé de l'emploi après avis de la commission nationale prévue à l'article 5 du présent décret.

Art. 30 - Le jeune bénéficie, pendant la période du stage, de la couverture sociale conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 88-6 du 8 février 1988.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 31 - Les modalités d'applications du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Art. 32 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés :

• N° 87-1190 du 26 août 1987 ;
• N° 87-1154 du 28 août 1987 ;
• N° 88-715 du 31 mars 1988 ;
• et N° 88-733 du 7 avril 1988.

Art. 33 - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres des finances, du plan et du développement régional, de l'éducation et des sciences, des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS