Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques et notamment son article 26;
Vu le décret n° 89-377 du 15 mars 1989 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, tel que modifié par le décret n° 90-1286 du 7 août 1990;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 89-377 du 15 mars 1989 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - La commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques est composée ainsi qu'il suit :
- Le Premier ministre ou son représentant : Président.
- Le ministre d'État, ministre de l'intérieur ou son représentant : membre.
- Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur ou son représentant : membre.
- Le ministre des finances ou son représentant : membre.
- Le ministre du plan et du développement régional ou son représentant : membre.
- Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières ou son représentant : membre.
- Le ministre des affaires sociales ou son représentant : membre.
- Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant : membre.
- Le secrétaire général du gouvernement ou son représentant : membre.
- Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant : membre.
- Le président directeur général de la bourse des valeurs mobilières ou son représentant : membre.
En outre, et à l'occasion de l'examen des dossiers soumis, la commission fait appel au ministre de tutelle ou à son représentant, au chef de l'entreprise concernée, ainsi qu'à toute personne dont l'avis est jugé utile.
Art. 2. - Le Premier ministre, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali