Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général du personnel des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation directement ou indirectement au capital;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les règles générales en ce qui concerne :
- L'exercice des activités économiques dans le cadre d'un cahier des charges;
- L'attestation administrative et la déclaration sur l'honneur;
- Les réclamations relatives aux prestations administratives.
TITRE PREMIER
Exercice des activités économiques dans le cadre d'un cahier des charges
Art. 2. - Les activités économiques peuvent être organisées dans le cadre d'un cahier des charges tant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions légales ou réglementaires contraires.
Art. 3. - Le cahier des charges fixe notamment :
- Les dispositions obligatoires et les moyens nécessaires pour l'exercice de l'activité concernée;
- Les services administratifs qui doivent être informés du commencement de l'exercice effectif de l'activité concernée;
- Les mesures qui sont prises en cas de violation des dispositions du cahier des charges;
Le cahier des charges est publié au journal officiel de la république Tunisienne par arrêté du ministre concerné.
TITRE II
L'attestation administrative et la déclaration sur l'honneur
Art. 4. - L'attestation administrative, ou ce qui en tient lieu sous quelque dénomination qu'elle soit, est un constat d'une réalité donnée.
L'attestation administrative est établie sur la base des données dont dispose l'administration ou des constats effectués par ses agents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 5. - La liste des attestations administratives pouvant être exigées des usagers par les services de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques est fixée par décret, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1994.
A l'expiration de ce délai, les services cités à l'alinéa premier du présent article ne pourront plus demander à leurs usagers de
p. 652présenter une attestation administrative qui n'aura pas été instituée par un texte légal ou réglementaire publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tout agent public qui ne respecte pas les dispositions du paragraphe précédent s'expose à une sanction disciplinaire conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 6. - Les services cités à l'article 5 du présent décret peuvent demander à leurs usagers de consigner leur déclaration par écrit, sur l'honneur, sur un imprimé spécial; ces services peuvent procéder à postériori aux vérifications qu'ils jugent nécessaires en ce qui concerne les déclarations qui leur ont été faites par écrit.
TITRE III
Les réclamations relatives aux prestations administratives
Art. 7. - Les services de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques doivent répondre par écrit à toute réclamation écrite dont l'origine est connue, relative à une prestation administrative relevant de leurs attributions.
Les ministres concernés arrêtent les listes des prestations citées à l'alinéa premier du présent article; ces listes sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne et sont mises à jour chaque fois que nécessaire.
Art. 8. - En cas de répétition des réclamations citées à l'article 7 du présent décret, portant sur un même objet, l'administration est en droit d'y répondre une seule fois.
Art. 9. - Les services cités à l'article 7 du présent décret doivent répondre aux réclamations dans les délais de réponse légaux ou réglementaires.
, A l'expiration de ces délais, le silence desdits services est réputé être un refus tacite, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Au cas où le délai de réponse aux réclamations n'est pas fixé par des dispositions légales ou réglementaires, les services de l'administration concernée doivent répondre à ces réclamations dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date d'envoi ou de dépôt.
Art. 10. - La réponse aux réclamations objet du présent article doit se baser sur des dispositions légales ou réglementaires en vigueur chaque fois qu'il s'agit de décisions nécessitant une motivation.
Les ministres concernés arrêtent les listes des décisions qui doivent être motivées; ces listes sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne et sont mises à jour chaque fois que nécessaire.
Art. 11. - Tout agent public qui néglige une réclamation dont l'origine est connue, commet une faute professionnelle l'exposant à une sanction disciplinaire conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 12. - Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis. le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali