Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 91-66 du 7 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles et notamment son article 5;
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment son article 25;
Vu le décret n° 91-1390 du 23 septembre 1991, portant dispositions dérogatoires au statut du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel que modifié par le décret n° 92-1603 du 7 septembre 1992;
Vu l'arrêté du secrétaire d'État à l'agriculture du 25 octobre 1963, relatif à la création d'une section pour la formation des adjoints et agents techniques;
Arrête :
Article premier. - Est organisé dans les établissements de formation agricole prévus par les articles 25 et 5 des décrets n° 91-104 du 21 janvier 1991 et n° 91-66 du 7 janvier 1991 sus-visés un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint.
Art. 2. - Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue, les agents visés à l'article 2 du décret n° 91-1390 du 23 septembre 1991 sus-visé après examen des dossiers de candidature par les membres d'une commission spécialisée désignés par le Premier ministre.
Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du cycle de formation continue fixera :
- La date d'ouverture du cycle,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste d'inscription des candidats.
Art. 4. - Les candidats au cycle de formation continue doivent présenter par la voie hiérarchique une demande accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination du candidat dans son grade,
- Une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination du candidat dans le grade d'agent technique.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - L'admission au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint se fait compte tenu de l'ancienneté dans le grade d'agent technique, si l'ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
La liste des candidats admis à ce cycle est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Art. 7. - La formation porte sur les matières prévues par les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1963 sus-visé suivant un programme fixé par les services concernés du ministère de l'agriculture, elle est dispensée sous forme de journées d'études, séminaires et travaux pratiques.
Art. 8. - À l'issue du cycle de formation continue, le candidat rédige un rapport sur un sujet ayant un lien avec l'exercice de ses fonctions qui sera évalué par une commission composée des membres désignés par le ministre de l'agriculture parmi le corps enseignant. Le président de la commission peut en cas de nécessité faire appel à des spécialistes pour prendre part aux travaux de la commission.
Art. 9. - La liste des agents ayant suivi avec succès ce cycle est arrêtée par le ministre de l'agriculture pour les candidats ayant obtenu au rapport prévu à l'article 8 du présent arrêté une note égale ou supérieure à 10/20. Il sont promus au grade d'ingénieur adjoint conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1390 du 23 septembre 1991 sus-visé.
Tunis, le 17 mai 1993.
Le Ministre de l'Agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui