Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 mai 1993, portant cession partielle d'intérêts et obligations dans la concession "Birsa"

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État tunisien d'une part et la société "Shell tunisienne de recherche et d'exploitation" ci-après désignée "Shell tunires" d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant institution du permis "Hammamet Grands Fonds" au profit de "Shell tunirex";

Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle des intérêts et obligations de "Shell tunirex" dans le permis susvisé au profit d'Agip S.P.A.;

Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis susvisé au profit de Shell tunirex et Agip Africa Ltd;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite "Concession Birsa";

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Hammamet grands fonds" aux dispositions du décret-loi susvisé;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1990, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par la société Shell tunirex dans la concession Birsa au profit de la société Samedan of Tunisia Inc. (Samedan);

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Agip (Africa) Ltd dans la concession Birsa au profit de Samedan of Tunisia inc.;

Vu la lettre du 11 août 1975, par laquelle Agip S.P.A. a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations au profit d'Agip Tunisie Ltd";

Vu la lettre du 6 septembre 1977, par laquelle Agip Tunisie Ltd" a notifié sa nouvelle dénomination "Agip Africa Ltd";

Vu la lettre du ministre de l'économie nationale du 30 novembre 1979 portant notification à Shell Tunirex et à Agip de la levée d'option de participation à la concession Birsa réservée à l'État au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP);

Vu la demande déposée le 27 janvier 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Samedan of Tunisia Inc. a sollicité l'autorisation de céder une part de ses

intérêts et obligations dans la concession Birsa au profit de la société "Oil shipping o.y.";

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1993;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par la société Samedan of Tunisia inc dans la concession Birsa au profit de la société "Oil shipping o.y.".

A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans cette concession seront comme suit :

Samedan : 40%.

Oil shipping o.y. : 40%.

ETAP : 20%.

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 mai 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui