Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "SERJ" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP", Dale operating company of Tunisia L.C. "DOC TUNISIA L.C." Overseas petroleum and investment corporation "OPIC" et Edisto Tunisia Ltd "EDISTO";
Vu la demande déposée le 6 février 1993 à la direction générale des mines demande par laquelle la société "OPIC" sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et obligations dans le permis "SERJ" au profit de la société DOC TUNISIA L.C.;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1993;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts et obligations détenus par Overseas petroleum and investment corporation dans le permis "SERJ" au profit de la société Dale operating company of Tunisia L.C..
A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
ETAP : 56%.
DOC Tunisia L.C. : 33%.
EDISTO Tunisia Ltd : 11%.
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui