Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux;
Vu le décret n° 85-267 du 15 avril 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990;
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991 relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992;
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est créé à l'école nationale d'administration une session de formation pour la titularisation dans le grade d'administrateur, les agents temporaires de la catégorie A2, recrutés dans les gouvernorats et les communes et ayant une ancienneté d'une année à la date de la publication de ce décret.
Art. 2. - Les agents temporaires de la catégorie A2 remplissant les conditions prévues à l'article premier de ce décret sont astreints de participer dans cette session.
Art. 3. - Les agents temporaires cités ci-dessus continuent à percevoir durant toute la session de formation les émoluments et les indemnités qui leurs sont servis en qualité d'agents temporaires.
Ces émoluments et indemnités sont imputés sur les crédits des budgets des administrations auxquelles appartiennent les agents intéressés.
Art. 4. - La session de formation est scindée en 3 étapes dont la durée de chacune est fixée à 2 mois.
La première et la troisième étape se déroulent sous forme de cours organisés à l'école nationale d'administration.
La deuxième étape se déroule sous forme de stage pratique au sein de l'administration auquel appartient l'agent et à la fin de laquelle il présente un rapport de stage destiné à être soutenu et évalué à l'école nationale d'administration et ayant pour thème l'un des sujets fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de ce décret.
Art. 5. - Une décision du directeur général de l'école nationale d'administration fixera :
- L'organisation et le programme des études théoriques et les modalités de son évaluation.
- Les modalités ayant trait au thème du rapport de stage, son évaluation et sa soutenance.
Art. 6. - Durant toute la session de formation à l'école nationale d'administration, les intéressés s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'école et notamment les obligations qui leur impose.
Art. 7. - Est déclaré admis dans cette session tout agent ayant obtenu une moyenne générale égale à dix sur vingt et ce par une commission dont la composition sera fixée par une décision du directeur de l'école nationale d'administration.
Les modalités de décompte de cette moyenne générale est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 8. - Sauf décision contraire du ministre de l'intérieur, les agents déclarés admis dans cette session sont nommés dans le grade d'administrateur stagiaire et seront affectés d'office dans leurs administrations d'origine.
L'échec de l'agent dans la session entraîne la mise fin à son recrutement en tant que temporaire.
Art. 9. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali