Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu le décret n° 90-1193 du 12 juillet 1990 relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la viande bovine tel que modifié par le décret n° 92-1340 du 20 juillet 1992;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les articles 1 et 2 du décret n° 90-1193 du 12 juillet 1990 ci-dessus indiqué sont modifiés comme suit :
Article premier. (nouveau) - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation :
- Un prélèvement de 670 millimes par kg sur les bovins vivants importés destinés à la boucherie dont le poids est supérieur à 300 kg et relevant du numéro du tarif douanier 0102909;
- Un prélèvement de 1200 millimes par kg sur la viande bovine importée figurant au tableau ci-après :
| N° de position | N° du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 02.01 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées : | |
| 0201100 | - En carcasses ou demi-carcasses | |
| 0201200 | - Autres morceaux non désossés | |
| 0201300 | - Désossées | |
| 02.02 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées : | |
| 0202100 | - En carcasses ou demi-carcasses | |
| 0202200 | - Autres morceaux non désossés | |
| 0202300 | - Désossées |
Ces prélèvements sont perçus à l'importation.
Art. 2. (nouveau) - Ces prélèvements sont révisés chaque année ou en cas de besoin sur la base de l'évolution des prix internationaux non subventionnés.
Les prélèvements précités ne sont pas pris en considération pour la liquidation des autres droits et taxes dus à l'importation.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali