Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,
p. 878Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Sont réduits les droits de douane au taux de 17 % et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dûs à l'importation des pommes de terre de consommation relevant de la position tarifique n° 0701900 du tarif des droits de douane à l'importation par l'office du commerce de la Tunisie et ce dans la limite d'un contingent global de 21.000 tonnes.
Art. 2. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de 10 millions de litres de lait non concentré relevant du numéro du tarif douanier 0401200.
Art. 3. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de 10 millions d'œufs relevant du numéro du tarif douanier 0407009.
Art. 4. - Est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de 500 tonnes de poulets congelés relevant du numéro du tarif douanier 0207210.
Art. 5. - Est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation de 21 tonnes de poissons salés relevant du numéro du tarif douanier 0305510.
Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier janvier et le 31 mars 1993.
Art. 7. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali