Ministère de l'économie nationale

Décret n° 93-1325 du 14 juin 1993, portant délimitation de la zone de préemption de l'agence foncière industrielle à Mghira

Publié au Journal Officiel n° 47 du 25 juin 1993, page 878

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation,

Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle,

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et des ministres du plan et du développement régional et de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du conseil municipal de Fouchana en date du 30 novembre 1992,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le droit de préemption de l'agence foncière industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 73-21 du 14 avril 1973 sur le terrain situé à Mghira dans le gouvernorat de Ben Arous à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Art. 2. - Le périmètre de préemption de la zone industrielle de Mghira est représenté par une ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et A, indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

  • Du point A au point B la limite suit une ligne droite
  • Du point B au point D en passant par le point C la limite suit le bord nord ouest de la route G.P 2 de Tunis à Kairouan
  • Du point D au point E la limite suit le bord nord est de la route qui relie la région de Mghira à la route G.P 2 de Tunis à Kairouan
  • Du point E au point A en passant par les points F, G, H, I, J et K la limite suit une ligne brisée.
p. 879
Coordonnées I G NCoordonnées O T C
XYXY
A524865,00380325,0080325,00- 24865,00
B525750,00380400,0080400,00- 25750,00
C525225,00379200,0079200,00- 25225,00
D524475,00378275,0078275,00- 24475,00
E523325,00379500,0079500,00- 23325,00
F523425,00379600,0079600,00- 23425,00
G523300,00379740,0079740,00- 23300,00
H523390,00379925,0079925,00- 23390,00
I523750,00380275,0080275,00- 23750,00
J524000,00379200,0079200,00- 24000,00
K524825,00379550,0079550,00- 24825,00

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et le ministre de l'économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 93-1325 du 14 juin 1993, JORT n° 47 du 25 juin 1993, p. 878.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.