Décret n° 93-1353 du 14 juin 1993, fixant l'organisation administrative à financer ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment ses articles 33 et 41,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment ses articles 3 et 4,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article premier. - L'agence Tunisienne de la Formation Professionnelle est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et composé des membres suivants :

• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'économie nationale,
• un représentant du ministère du plan et du développement régional,
• un représentant du ministère de l'éducation et des sciences,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant de l'agence Tunisienne de l'emploi,
• un représentant du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation,
• un représentant du centre national de formation continue et de promotion professionnelle,
• trois représentants de l'union générale tunisienne du travail,
• deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce, et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,
• un représentant du conseil de l'ordre des ingénieurs de Tunisie.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres et organismes concernés.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif.

Le secrétariat du conseil est assuré par l'un de ses membres ou par un cadre de l'agence désigné par le conseil à cet effet.

Art. 2. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites dans un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État ainsi qu'au ministère de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le reste des membres à cet effet.

Art. 3. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Art. 4. - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par le président de la séance et un administrateur présent et portées sur un registre spécial tenu au siège de l'agence.

Copies des procès verbaux sont communiquées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment à l'autorité de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'État dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.

Art. 5. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :

• fixer l'organigramme et les effectifs de l'agence, le statut du personnel et son régime de rémunération,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement et autoriser toutes les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice,
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
• créer tout établissement auxiliaire,
• approuver les marchés conclus par l'agence,
• autoriser toutes transactions, acquisitions et aliénations immobilières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• arrêter les contrats - programmes et veiller au suivi de leur exécution,
• approuver le rapport d'activité de l'agence relatif à l'exercice écoulé,
• délibérer sur les emprunts contractés par l'agence.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires lui permettant d'assurer la direction de l'agence.

Art. 6. - Le président directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation professionnelle.

Art. 7. - Le président directeur général est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de l'exécution de ses décisions. Il prend, dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et décisions nécessaires, il est chargé notamment :

• de la direction administrative, financière et technique de l'agence,

• de représenter l'agence auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs et juridictionnels dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur,
• de passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur,
• d'engager les dépenses et percevoir les recettes,
• d'établir des rapports périodiques sur les activités de l'agence et des établissements auxiliaires qui en relèvent, et de les soumettre à l'autorité de tutelle.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel. Toutefois les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable de l'autorité de tutelle.

Le président directeur général peut, après autorisation du conseil d'administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

CHAPITRE 2

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 8. - Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement.

Ces budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le conseil d'administration doit également arrêter un contrat programme au plus tard le 31 août de chaque triennie.

Art. 9. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions et dotations que l'Etat accorde à l'agence,
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'agence,
• les revenus ayant le caractère de recettes d'exploitation,
• les dons et legs.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnements de l'agence,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles.

Art. 10. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions accordées par l'Etat,
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension
• les dépenses de renouvellement des équipements
• les dépenses d'étude et d'expérimentation.

Art. 11. - La comptabilité de l'agence tunisienne de la formation professionnelle est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les bilans et les comptes de gestion et de résultats doivent être arrêtés par le conseil d'administration au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice à la lumière du rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Les documents sont transmis pour approbation à qui de droit conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

L'agence doit en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à se frais, ses bilans et comptes de gestion et de résultats relatifs à l'exercice écoulé.

Art. 12. - L'agence tunisienne de la formation professionnelle peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE 3

LES ETABLISSEMENTS AUXILIAIRES

Art. 13. - La formation assurée par l'agence se déroule au sein de centres de formation professionnelle ayant le statut d'établissements auxiliaires.

Art. 14. - Les centres de formation professionnelle comprennent les organes suivants :

• le directeur
• le conseil consultatif
• le conseil pédagogique
• le coordonnateur technique
• le conseil de discipline.

Art. 15. - Les centres de formation professionnelle sont dirigés par des directeurs nommés par décision du président directeur général de l'agence, après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 16 - Le directeur veille, dans le cadre de la réglementation en vigueur, au bon fonctionnement du centre.

Il est notamment chargé :

• d'assurer l'organisation pédagogique du centre et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des formateurs et des stagiaires,
• d'encadrer et d'assister les formateurs exerçant dans l'établissement,
• de présider le conseil consultatif, le conseil pédagogique ainsi que le conseil de discipline et de transmettre leurs délibérations à la direction générale de l'agence
• d'organiser des groupes d'étude et de recherche pédagogique, de diriger les travaux de ces groupes et d'en évaluer les résultats,
• d'organiser et de contrôler le déroulement des stages d'application en entreprise au profit des stagiaires,
• de veiller au maintien de la discipline à l'intérieur du centre,
• d'établir des liens étroits et permanents entre le centre et les entreprises, et de promouvoir toute action de nature à contribuer au rayonnement du centre dans la région et auprès des secteurs économiques,
• d'assurer la gestion administrative et financière du centre
• de préparer le projet de budget du centre et de le soumettre à l'avis du conseil consultatif,
• d'établir des rapports périodiques sur les activités du centre et de les soumettre à la direction générale de l'agence,

• Art. 17. - Le conseil consultatif examine toutes les questions relatives aux activités de l'établissement et donne son avis notamment sur :
• les objectifs et les programmes de formation ainsi que les modalités de leur réalisation,
• la création, le développement ou la transformation des filières de formation,
• le projet de budget de l'établissement,

Art. 18. - Le conseil consultatif est composé ainsi qu'il suit :

• le directeur : président,

• trois représentant de formateurs, choisis par le conseil pédagogique,
• trois représentants des entreprises relevant des secteurs concernés par la formation,
• le coordonnateur technique : rapporteur.

Les membres du conseil consultatif sont désignés par décision du président directeur général, sur proposition du directeur du centre.

Art. 19. - Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt du centre l'exige. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Les avis et les propositions du conseil sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 20. - Le conseil pédagogique délibère sur les questions relatives à l'organisation, au déroulement et à l'évaluation de la formation assurée par le centre.

Il propose toutes mesures tendant à améliorer les conditions de sécurité, de maintenance des équipements et de maintien de la discipline au sein de l'établissement.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur.

Art. 21. - Le conseil pédagogique est composé ainsi qu'il suit :

• le directeur : président
• les formateurs
• le coordonnateur technique : rapporteur.

Les avis et les propositions du conseil sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 22. - Le directeur est assisté par un coordonnateur technique chargé notamment de veiller à l'organisation, à la coordination et à l'évaluation des activités techniques et pédagogiques du centre.

Art. 23. - Le conseil de discipline connaît de tout manquement au règlement intérieur du centre et à la réglementation en vigueur commis par les stagiaires à l'intérieur du centre.

Art. 24. - Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :
1) l'avertissement
2) le blâme
3) l'exclusion pour une période de 5 jours
4) l'exclusion pour une période comprise entre 6 jours et un mois
5) l'exclusion définitive de l'établissement.

Les sanctions prévues aux alinéas 1, 2 et 3 peuvent être prononcées par le directeur du centre.

Les sanctions prévues aux alinéas 4 et 5 sont soumises à l'approbation préalable de la direction générale de l'agence qui peut soit confirmer la sanction prononcée par le conseil de discipline, soit décider une sanction d'un degré inférieur.

Préalablement à toute décision disciplinaire prononcée à leur encontre, les intéressés doivent, dans tous les cas, être invités et entendus.

Art. 25. - En cas de faute grave, le directeur du centre peut suspendre le stagiaire concerné pour une durée maximum de 15 jours. Dans ce cas, il est tenu d'en informer sans délai le président directeur général de l'agence.

Art. 26. - Le conseil de discipline est composé ainsi qu'il suit :

• le directeur du centre : président,
• trois représentants des formateurs, choisis par le conseil pédagogique,
• le coordonnateur technique,
• un représentant des stagiaires, élu au début de chaque année de formation.

Art. 27. - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.

Il ne veut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de cinq jours quelque soit le nombre des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 28. - Dans tous les cas, le conseil de discipline doit statuer dans un délai maximum de dix jours. La situation du stagiaire suspendu conformément à l'article 25 du présent décret doit être définitivement réglée dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date de sa suspension.

Art. 29. - Le directeur élabore le projet de budget du centre et le soumet, après avis du conseil consultatif, à la direction générale de l'agence.

Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal du centre et à la réalisation de son programme d'investissement.

Art. 30. - Les recettes du centre comprennent :
1) Les subventions d'exploitation et d'équipement accordées par l'agence.
2) Les rétributions versées notamment au titre des frais d'inscription, d'hébergement et de restauration.
3) Les dons et legs.
4) Les recettes provenant des services rendus et de la vente des produits.

Les recettes mentionnées à l'alinéa 4 ci-dessus sont affectées en totalité ou en partie à la réalisation des travaux d'entretien, de maintenance et d'amélioration des conditions de vie dans les centres de formation professionnelle ainsi qu'à la rémunération du personnel contribuant à titre exceptionnel aux prestations fournies par le centre à des tiers. Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les dépenses comprennent :
1) Les dépenses relatives à la gestion du centre et à l'exécution de la mission qui lui est dévolue.
2) Les dépenses d'investissement.

CHAPITRE 4

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 31. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle, après avis du ministre chargé des finances, les décisions du conseil d'administration relatives aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement, les contrats - programmes, le statut et le régime de rémunération du personnel.

Sont, en outre soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle les décisions du conseil d'administration relatives aux questions suivantes :

• l'organisation des services de l'agence et la fixation de ses effectifs,
• Les transactions immobilières,
• la création des établissements auxiliaires,
• l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés à l'agence,
• les emprunts de toute nature.

Art. 32. - Il est placé auprès de l'agence tunisienne de la formation professionnelle un contrôleur d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 33. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 34. - Les ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 1993.

Zine El Abidine Ben Ali