Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 88-36 du 3 mai 1988, relative aux carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°92-1013 du 25 mai 1992,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire et notamment ses articles 8 et 9,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les articles 8 et 9 du décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 8 (nouveau) : Les médecins spécialistes de la santé publique, sont recrutés :
A - Par voie de concours sur titres et travaux, ouverts :
1) Aux anciens résidents en médecine, titulaires du doctorat en médecine et du diplôme national de spécialité,
2) Aux médecins titulaires d'un diplôme de spécialité admis en équivalence,
3) Aux médecins de la santé publique justifiant de 5 ans d'ancienneté au moins dans le grade et qui ont satisfait à un cycle de formation continue organisé par l'administration, dont les conditions et les modalités seront fixées par décret.
B - par voie d'intégration : Les assistants hospitalo-universitaires en médecine, qui ont échoué quatre fois aux concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaire en médecine ou qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire peuvent être intégrés, à leur demande, dans le grade de médecin spécialiste de la santé publique, par arrêté du ministre de la santé publique, s'ils justifient d'une ancienneté dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire inférieure à cinq (5) ans,
Ces assistants hospitalo-universitaires bénéficient, lors de leur reclassement dans la carrière hospitalo-sanitaire, d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Il seront reclassés dans leur nouvelle situation, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
Article 9 (nouveau) : Les médecins spécialistes principaux de la santé publique, sont recrutés :
A - par voie de concours sur épreuves, ouverts aux médecins spécialistes de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade,
B - par voie d'intégration : Les assistants hospitalo-universitaires en médecine, qui ont échoué quatre fois aux concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaire en médecine ou qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire peuvent être intégrés, à leur demande, dans le grade de médecin spécialiste principal de la santé publique, par arrêté du ministre de la santé publique, s'ils ont une ancienneté égale ou supérieure à dix (5) ans,
Ces assistants hospitalo-universitaires bénéficient, lors de leur reclassement dans la carrière hospitalo-sanitaire, d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Leur ancienneté dans le grade de médecin spécialiste principal, est égale à leur ancienneté générale après déduction d'une période de cinq (5) ans,
Art. 2. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali