Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridiction de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de greffier de juridiction :
Les agents temporaires de la catégorie "B" ayant au moins 5 années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen
- la date de clôture de la liste d'inscription
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti.
p. 933Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêté définitivement par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Chaque dossier doit comporter les pièces suivantes :
1) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie "B".
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - L'examen professionnel comporte les épreuves écrites ci-après :
- une épreuve sur la procédure civile et commerciale ou la procédure pénale au choix du candidat.
- une épreuve sur le statut général des personnels de l'État.
Le programme relative aux épreuves de l'examen est fixé en annexe.
La durée est les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient (2) |
|---|---|---|
| - Epreuve sur la procédure civile et commerciale ou la procédure pénale au choix du candidat | 2 H | 1 |
| - Epreuve sur le statut général des personnels de l'État | 2 H | 1 |
Art. 7. - l'une des deux épreuves au moins doit être rédigée en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 8. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 9. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt est éliminatoire.
Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autres documents de quelque nature que se soit.
Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans (5) à tout examen ou concours administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 13. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier de juridictions est arrêtée par le ministre de la justice.
Tunis, le 23 juin 1993.
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de greffier de juridictions
Procédure civile et commerciale
- compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
- la saisine et le délai de citation
- les différents droits exigibles
- les voies de recours : l'appel - le pourvoi en cassation - la requête civile - la tierce opposition
- les délais et les effets de recours
- l'enregistrement et la remise des jugements
- l'assistance judiciaire
- les instances relatives aux accidents du travail
- les conseils de prud'homme
- les injonctions de payer et les ordonnances sur requête
- les requêtes en matière de référé.
Procédure pénale
- compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
- la police judiciaire
- l'instruction - la chambre des mises en accusation - la cour criminelle
- le juge des enfants
- la qualification des jugements et leur exécution
- les voies de recours : l'opposition - l'appel - le pourvoi en cassation
- les délais et les effets de recours
- la contrainte par corps
- l'extinction des peines.