Au nom du peuple;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier. - Il est ajouté au code du travail l'article 5 bis suivant:
Article 5 bis. - Il ne peut être fait de discrimination entre l'homme et la femme dans l'application des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
Art. 2. - Les dispositions des articles 135 et 234 du code du travail sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 135 (nouveau). - Dans les activités agricoles, les salaires et les avantages en nature sont librement débattus lors de l'embauchage. Toutefois, les salaires de base ne peuvent être inférieurs au salaire minimum fixé par un décret qui détermine notamment :
1) Le taux journalier du salaire minimum de l'ouvrier agricole sans qualification professionnelle âgé d'au moins dix-huit ans ;
2) Le taux minimum des primes de technicité, de campagne et d'ancienneté;
3) Les conditions de rémunération des enfants.
Pour les travaux qu'il est d'usage de rémunérer à la pièce, à la tâche ou au rendement, les taux de salaires doivent être établis de sorte à assurer à tout travailleur à rendement normal et pour la durée légale du travail, une rémunération au moins équivalente à celle qu'il aurait perçue sur la base du salaire minimum journalier.
Les produits de la ferme fournis aux ouvriers pour leur consommation leur sont cédés au prix de vente à la production.
Art. 234 (nouveau). - Est puni d'une amende de 4 dinars à 12 dinars, quiconque a contrevenu aux articles 5 bis, 8, 9, 21, 27 à 29, 31, 45, 53 à 56, 61 à 67, 69, 73 à 78, 85 à 90, 92 à 95, 98 à 100, 104, 106, 108 à 113, 115, 117 à 121, 123 à 133, 139 à 144, 153 à 157, 159 à 166 et 193 du présent code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 juillet 1993
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juin 1993.